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Loi renseignement

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L'académie du renseignement - L’encadrement juridique. Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances.

L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Cependant, en raison de leurs missions spécifiques, ils bénéficient d’un cadre légal adapté, qui prévoit également des garanties particulières au personnel et aux sources humaines et définit les modalités de la protection du secret de la défense nationale. Ainsi, le code pénal et le code de la défense définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale et répriment leur violation. Pearltres.com. Pearltres.com. Pearltres.com. Pearltres.com. Loi relative au renseignement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi relative au renseignement

La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du [1] et promulguée le . Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers pour les personnes suspectées d’activités illégales. Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Historique[modifier | modifier le code] Examen en première lecture par l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code] La loi renseignement en débat. Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Où en est-on ?

Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions. Loi sur le renseignement : les 5 dangers du texte- 5 mai 2015. Dernière ligne droite pour le projet de loi sur le renseignement.

Loi sur le renseignement : les 5 dangers du texte- 5 mai 2015

Le vote solennel du texte est prévu ce mardi 5 mai à l'Assemblée, malgré une mobilisation des opposants, lundi soir au Trocadéro, à Paris. Que dit le texte ? Au fil des débats, les députés ont fait évoluer le projet de loi. "Il a été considérablement enrichi", estime son rapporteur, Jean-Jacques Urvoas (PS), dans une note envoyée aux députés dont "l'Obs" a eu connaissance. Au total, 260 amendements ont été adoptés. Ce que l'Assemblée a modifié : Une commission de contrôle renforcée Est surtout renforcé "la composition, l'indépendance et les pouvoirs de la [nouvelle] Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements" (CNCTR). Des professions moins exposées Le texte exclut désormais certaines professions de la procédure d'urgence. Un statut de lanceur d'alerte De même, un "statut de lanceur d'alerte a été créé afin d'apporter une protection juridique à tout agent souhaitant révéler des illégalités commises".

Loi renseignement : «Le risque pour les mouvements sociaux n'est pas que théorique» Béatrice Brugère, vice-procureur de la République au tribunal de grande instance (TGI) de Paris et secrétaire générale du Syndicat national des magistrats FO, est préoccupée par l’adoption, dans la nuit de lundi à mardi, par l’Assemblée nationale d’un article du projet de loi renseignement qui confère un large périmètre d’action aux services.

Loi renseignement : «Le risque pour les mouvements sociaux n'est pas que théorique»

L’Assemblée a adopté les «motifs d’action» des services de renseignement dans lesquels figure «la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale»… Qu’est-ce qu’une violence collective ? Le concept est imprécis et sa signification dépend de l’interprétation qu’on veut en faire. L’avis général est que la suppression des RG a entraîné une perte de savoir-faire et de compétences.

La question qui se pose est celle de la proportionnalité des méthodes d’investigation intrusives qui seront utilisées. Qu'est-ce que la loi renseignement? VIDÉOS - Le texte, définitivement voté ce mercredi au parlement, veut moderniser les moyens des services de renseignement face au numérique.

Qu'est-ce que la loi renseignement?

Un texte «nécessaire» et «équilibré» pour les uns, «dangereux» et «liberticide» pour les autres. Depuis sa présentation en conseil des ministres, la loi renseignement a fait l'objet de nombreux débats entre partisans et détracteurs. • Qu'est-ce que la loi renseignement? Pour le gouvernement, il s'agit d'une étape supplémentaire du renforcement de l'arsenal juridique après les attaques de Charlie Hebdo, en janvier.