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Veille Juridique

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Google. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

Google

Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne. Vers un cadre européen de l’identité numérique. 01net. le 06/09/13 à 10h07 Après notre série d’analyses sur le projet de règlement européen de protection des données personnelles (*), voici une nouvelle série consacrée au projet de réglement sur l'identité numérique.

Vers un cadre européen de l’identité numérique

Le projet de règlement, qui sera discuté au Parlement européen, vise à remplacer et à compléter la directive européenne de 1999 sur la signature électronique, qui constitue aujourd’hui le cadre juridique de l’Union sur ce sujet. En effet, la Commission considère que le manque de succès que l’on constate actuellement pour la signature électronique provient des différences nationales de transposition de cette directive. Le projet de règlement créera donc des règles communes à tous les Etats membres pour l’authentification forte ainsi que pour la signature électronique des personnes physiques et (ce qui est nouveau) morales. Qu’est-ce que l’identité numérique ? L’identité numérique (ou électronique) est ici entendue comme un moyen de prouver sur internet sa véritable identité.

Un tutoriel pour sécuriser son compte sur Facebook. Le blog Passion-net.fr vient récemment de publier un article intitulé "Sécuriser Facebook : le guide".

Un tutoriel pour sécuriser son compte sur Facebook

Ce tutoriel répondra aux attentes de nombreux internautes qui souhaitent savoir comment sécuriser leur compte sur le célèbre réseau social. Une démarche indispensable quand on sait qu'il n'est pas rare de voir des comptes piratés et des vies privées exposées au grand jour à cause de quelques cases décochées par défaut... Ce tutoriel s'article autour de 7 parties : Sécuriser la connexion à Facebook Régler les paramètres de confidentialité Régler les paramètres de prise de contact Désactiver la localisation Gérer les informations transmises aux applications Limiter l’audience des anciennes publications Gérer les diffusions des publicités Facebook Ce document propose un certain nombre de copies d'écran pour mieux guider le lecteur.

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.

Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ? Si tous les Etats membres n'ont pas mis en place une législation obligeant les opérateurs à conserver les données de trafic, on observe, par surcroît, d'importantes variations entre les pays qui ont adopté de tels dispositifs. 1.

Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

Le régime français : la conservation des données, dérogation au principe général d'effacement. Vos obligations. 3 tutoriels pour protéger vie privée et données personnelles : Google, Facebook et navigateur. Google. Données personnelles sur internet : quelle confidentialité ? en replay - 15 janvier 2014. De nombreux étrangers veulent aujourd'hui en profiter.

Données personnelles sur internet : quelle confidentialité ? en replay - 15 janvier 2014

A l'étranger encore, Google fait appel de la décision de la Commission informatique et liberté devant le Conseil d'Etat. L'organisme avait sanctionné l'entreprise américaine pour sa politique de confidentialité déficiente des données sur l'Internet Qu'en est-il de cette confidentialité pour chacun d'entre nous ?

Beaucoup l'ignorent encore, le moindre de vos coups de téléphone, de vos messages ou consultations de site sur l'Internet est repertorié, archivé et conservé. Peut-on encore vivre caché et garder notre vie privée à l'abri des regards indiscrets ? Nous avons fait le test pour savoir comment nos données personnelles sont collectées et stockées. Pour laisser des traces, il suffit d'avoir un téléphone portable. Même principe pour Internet. Toutes les adresses des sites que je vais visiter vont être stockés avec l'heure et la date de connexion ainsi que l'IP de l'ordinateur, le numéro qui permet de l'identifier. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles.

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Les 7 principes clés de la protection des données personnelles

Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités - Vie. Où en est-on ?

Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités - Vie

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ?

Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel".

Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses demandes de mise en conformité.