Autres organismes. Brochure_proteger_ses_creations. Brochure_brevet. Dessins et modèles. Brochure_marque. Signaler un changement ou une erreur. Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription. Conditions La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.
Attention : le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).Pour en savoir plus, contacter INPI Direct Qui peut faire une demande d’inscription ? Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.Attention : le propriétaire de la marque figurant dans l’acte d'inscription doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Haut de la page Comment payer ?