DA SILVA
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Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.
Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. La participation de l'employeur peut s'effectuer : Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. Contribution à la formation professionnelle continue - professionnels. Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO). En 2020, la collecte est intervenue au cours de l'année de versement des rémunérations. En 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.
A savoir : pour les professions non salariées ou libérales, les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée en janvier. Taxe sur les salaires - professionnels. Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 100 Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit : Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80. Taxes liées aux salaires - professionnels.
Comment comptabiliser la taxe sur les salaires ? La taxe sur les salaires est une contribution due par les entreprises qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans cet article, Compta-Facile aborde les schémas d’enregistrements comptables de la taxe sur les salaires. 1. La taxe sur les salaires en détail La taxe sur les salaires est calculée en fonction des salaires bruts versés pendant l’année civile selon un barème progressif qui s’applique aux rémunérations versées salarié par salarié. Voici les taux globaux applicables pour 2016 : Salaire brut annuel inférieur ou égal à 7 713 € : 4,25%Salaire brut annuel compris entre 7 713 € et 15 401 € : 8,50%Salaire brut annuel compris entre 15 401 € et 152 122 € : 13,60%Salaire brut annuel supérieur ou égal à 152 122 € : 20% La taxe sur les salaires n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 € pour 2014.
La périodicité du paiement de la taxe sur les salaires dépend de son montant (N-1) : 2. A. B.