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DA SILVA

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Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. La participation de l'employeur peut s'effectuer : Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels. L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.

Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier. À noter : n'est plus en vigueur la déclaration n°2483 (cerfa n°11168*17) qui permettait aux employeurs de plus de 10 salariés de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de leurs salariés, et de les déduire de leur contribution restant due.

Taxe sur les salaires - professionnels. La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Taxe sur les salaires - professionnels

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Taxes liées aux salaires - professionnels. Comment comptabiliser la taxe sur les salaires ? La taxe sur les salaires est une contribution due par les entreprises qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comment comptabiliser la taxe sur les salaires ?

Dans cet article, Compta-Facile aborde les schémas d’enregistrements comptables de la taxe sur les salaires. 1. La taxe sur les salaires en détail La taxe sur les salaires est calculée en fonction des salaires bruts versés pendant l’année civile selon un barème progressif qui s’applique aux rémunérations versées salarié par salarié. Voici les taux globaux applicables pour 2016 :

Impôts et taxes sur les salaires