La minorité de l’enfant à l’épreuve de la radio des os ! [ 26 octobre 2018 ] Droit des personnes La minorité de l’enfant à l’épreuve de la radio des os !
Le doute sur la minorité d’un demandeur à la protection de l’aide sociale à l’enfance autorise le juge à lui ordonner, sous réserve d’obtenir régulièrement son accord, des examens radiologiques osseux afin de déterminer son âge exact. Un juge des enfants avait été saisi par une jeune congolaise, se déclarant mineure et isolée sur le territoire français, d’une demande de placement au sein d’un service d’aide sociale à l’enfance. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a notamment pour mission d’apporter un soutien à des mineurs en danger, en pourvoyant à leurs besoins et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à leur protection, ce qui explique que le service doit, notamment, disposer des moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces enfants (CASF, art. Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 18-19.442 Référence.
L'e-réputation en questions. Si cette fonctionnalité n’est pas encore disponible auprès des 26 millions d’utilisateurs français (Chiffres officiels de Facebook datant du mois d’aout 2013), la CNIL vous informe des principaux changements en matière de vie privée et des conséquences éventuelles sur les comptes des utilisateurs de Facebook.
Menez le test pour savoir si votre profil est concerné Si vous souhaitez savoir si ce nouvel outil met en avant des informations que vous ne voulez pas voir apparaitre, rendez vous sur votre profil Facebook. Cliquez sur l’onglet , puis « compte » et enfin, sélectionnez la langue « English US ». Il ne vous reste plus qu’à effectuer des requêtes type pour savoir quelles informations peuvent être remontées par cet outil de recherche. Méthodologie : un test à réaliser en binôme Vous souhaitez davantage sécuriser votre compte ? Prochainement, la CNIL va publier un tutoriel vidéo pour vous aider à maitriser l’utilisation des paramètres de Facebook. La position de la CNIL. L'usurpation d'identité enfin considérée comme un délit ! L’usurpation d’identité est un phénomène en pleine expansion depuis plusieurs années.
Si jusqu’à présent, il était souvent compliqué d’obtenir gain de cause devant les tribunaux, du fait d’un arsenal juridique inadapté, la loi LOPPSI 2 change la donne puisqu’elle créee entre autre, le délit d’usurpation d’identité… Aspects juridiques avant la loi LOPPSI 2 En France, avant 2011, l’usurpation d’identité est un délit pénal dès l’instant où le fait de prendre le nom d’un tiers, a été opéré dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales (article 434-23 du Code Pénal). Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. La condition, pour que le délit soit constitué, tient à ce que ait été pris le nom d’un tiers. Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook. Condamné pour usurpation d’identité sur Facebook Un homme de 54 ans a été condamné jeudi par le tribunal d’Auxerre pour avoir crée un faux profil Facebook de son ex compagne.
Sur sur ce faux-profil, l’ancienne maîtresse, habitant Appoigny (Yonne), apparaissait en soutien-gorge, avec de nombreux commentaires dégradants à son encontre… Délit d’usurpation d’identité en ligne On ne badine pas avec Facebook ! C’est clairement le message que vient d’adresser le tribunal d’Auxerre à tous les internautes. Frustré par sa récente rupture, il avait imaginé une vengeance aussi terrible que subtile : usurper l’identité de son ancienne maîtresse sur le réseau social, publier une photo d’elle en soutien-gorge et ajouter des commentaires dégradants. 5 mois avec sursis, 410 euros d’amende « J’ai fait ça pour la provoquer, pour qu’elle me réponde », a déclaré le prévenu pendant l’audience, selon L’Yonne Républicaine.