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DROIT ET INTERNET

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Vie privée : la Cnil condamne Google à une amende de 150.000 euros. Le procès du site eMule-Paradise s'ouvre à Paris. Après de nombreuses années de retard, c'est ce lundi 9 février à 13H30 que s'ouvrira à la 31ème chambre du tribunal correctionnel de Paris le procès de Vincent Valade, l'administrateur du site eMule-Paradise qui fournissait aux internautes des liens permettant de télécharger des milliers de contenus piratés à travers le protocole eDonkey utilisé par le logiciel de P2P eMule.

Le procès, qui implique plusieurs autres prévenus dont la régie publicitaire Net Avenir, accusée de complicité de contrefaçon, doit se dérouler jusqu'à mercredi. Parmi les plaignants figurent Pathé, Universal, Galatée Films, Jean-Yves Lafesse, la SACEM, le Syndicat de l'Edition Vidéo ou encore la FNDF. Un premier procès à l'encontre d'eMule-Paradise s'était ouvert à Paris il y a presque exactement quatre ans, à la fin du mois de janvier 2011, mais s'était immédiatement interrompu après avoir déjà subi plusieurs reports. Première condamnation de Google en France pour le droit à l'oubli - rts.ch - Sciences-Tech.

Un pas de plus vers le réglement européen sur la protection des données privées. Le Parlement a massivement voté pour le projet de règlement sur la protection des données personnelles revisé. Crédit Photo: D.R C'est un premier pas symbolique vers l'adoption du règlement européen sur la protection des données. Le Parlement de Strasbourg vient en effet de voter en première lecture ce texte en y intégrant plusieurs amendements contraignants dont un renforcement des amendes. Pour Viviane Reding, Commissaire européen à la justice et ancienne Commissaire à la société de l'information, « le Parlement européen en votant à une écrasante majorité (621 pour, 10 contre et 22 abstentions) a lancé un message sans équivoque : cette réforme est une nécessité et maintenant elle est irréversible ». Le vote en question portait sur l'adoption en première lecture du projet de règlement sur la protection des données personnelles. Amendes renforcées L'industrie technologique grince des dents.

Vie privée : la Cnil condamne Google à une amende de 150.000 euros. Vie privée : l’UFC-Que Choisir assigne Facebook, Google et Twitter. Le Parlement européen favorable à une plus grande protection des données personnelles - Les Echos. Les premières pistes de la loi numérique. La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles. L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat.

Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi.

La protection des données personnelles, un "droit fondamental" Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.

S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

La diffusion de photos prises lors d'un événement public peut violer la vie privée par Matthieu Berguig - Chronique Economie. Le droit au respect de la vie privée connaît certaines limites, en particulier lorsque les personnes sont filmées ou photographiées dans un lieu public. Et que le cliché est publié, notamment pour rendre compte de l'actualité. Cependant, ce principe n'est pas absolu et il est régulièrement jugé que la vie privée peut également avoir lieu dans les lieux publics. Six CNIL européennes attaquent Google sur la vie privée. Ce que prévoit la "feuille de route numérique" du gouvernement.

La "feuille de route numérique" du gouvernement, présentée jeudi 28 février, s'appuie sur un constat simple, formulé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault : le numérique "bouleverse notre vie quotidienne, au travail mais aussi ailleurs". Dix-huit propositions, certaines précises, d'autres moins, dans un éventail très large, ont été détaillées en vue d'une présentation au début de l'année 2014 devant le Parlement. La "protection des données personnelles" en ligne. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles (...) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a expliqué M. Ayrault, sans jamais prononcer le nom de Google. Juste avant le discours de Jean-Mac Ayrault, l'Union européenne a annoncé le lancement "avant l'été" d'une action "répressive" contre Google.

Lire le décryptage "La CNIL, des rapports difficiles avec Google ? " M. La CNIL, des rapports difficiles avec Google ?