Exclure les lesbiennes de la PMA n’est pas discriminatoire, selon le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative juge que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».
Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat dans une décision rendue publique mardi 3 octobre. La plus haute juridiction administrative a arrêté vendredi que : « La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. » Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Lire aussi : PMA à l’étranger : plusieurs milliers d’euros et beaucoup de questions « Invraisemblable » Avis favorable du Comité consultatif national d’éthique.
Nancy: la justice administrative valide l'arrêt des soins à une ado en état végétatif. La justice administrative a donné raison jeudi à l'hôpital universitaire de Nancy qui souhaite laisser mourir, contre la volonté de ses parents, une adolescente de 14 ans tombée depuis juin dans un "état végétatif persistant", a-t-on appris de sources concordantes.
Le tribunal administratif de Nancy a "conforté les médecins dans leur volonté d'arrêter la ventilation et le maintien en vie de la jeune Inès", a indiqué à l'AFP Me Frédéric Berna, l'avocat des parents de la jeune fille. Autrement dit, la justice "dit aux médecins qu'ils doivent arrêter l'acharnement thérapeutique et laisser Inès mourir dans la dignité et l'apaisement", a-t-il résumé. "Mes clients ont 15 jours pour contester cette décision devant le Conseil d'Etat. Je suis à peu près sûr qu'ils vont le faire, car ils ne sont pas d'accord.
Grenoble : des médecins devant la justice pour avoir "ressuscité" un bébé. Partager cette info Cela aurait pu être l’histoire de “La mère qui reprochait aux médecins d’avoir fait vivre son enfant”.
Chacun y serait allé de son analyse et de son commentaire de haute volée caché derrière son clavier. Mais c’est avant tout l’histoire d’une femme qui retient ses larmes et se torture les doigts dans l’une des anonymes salles d’audience du palais de justice de Grenoble. La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société. La loi sur la fin de vie adoptée par l'Assemblée. Après deux jours de débats, mardi 10 et mercredi 11 mars, la proposition de loi sur la fin de vie a été adoptée ce mardi 17 mars à l'Assemblée nationale, par 436 voix pour, 34 contre et 83 abstentions.
Le texte, porté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), n’autorise ni euthanasie ni suicide assisté, mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et rend contraignantes les « directives anticipées ».
Comprendre l'affaire Vincent Lambert en 10 questions. Quelle est la situation médicale de Vincent Lambert ?
Victime d'un accident de la route en 2008, Vincent Lambert, 38 ans, a d'abord été dans une phase de coma profond. Il se trouve aujourd'hui dans un coma dit « pauci-relationnel », plus précisément en état dit de « conscience minimale plus ». Il bouge les yeux, ressent la douleur, sans qu'il soit possible de savoir s'il comprend ce qu'on lui dit. Au terme de cinq ans, et 80 séances d'orthophonie, aucun code de communication n'a pu être établi avec lui. Lire nos explications : Etat végétatif et conscience minimale, une frontière floue. Bernard Lebeau : l'affaire Lambert démontre la nécessité d'une légalisation de l'euthanasie. Débat sur la fin de vie : ce qu’il faut savoir. Pourquoi ouvrir un débat sur la fin de vie ?
En 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, proposait, dans son engagement n° 21, que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".
Cet engagement répondait à une demande sociétale forte, ce que confirme le rapport Claeys-Leonetti, du nom des deux députés missionnés par le Premier ministre le 20 juin 2014, remis au président de la République le 12 décembre dernier. Le refus de soins d'un malade n'exonère pas la responsabilité du médecin. Le refus de soin d'un patient victime d'une erreur médicale, est le résultat de sa méfiance envers le corps médical.
Le médecin visé est tenu de réparer l'intégralité du préjudice qui est la conséquence directe de son erreur, statue la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 janvier 2015, publié le 14 mars. Quel statut doit avoir un cordon ombilical après un accouchement ? Selon une information de RTL, lundi 21 décembre, les parents d’une petite fille âgée de 2 ans viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour connaître l’avis de la justice sur l’utilisation faite des cordons ombilicaux par les hôpitaux publics.
Ils dénoncent une violation grave de la liberté des personnes et de la vie privée dans la procédure actuelle. Après un accouchement, le cordon ombilical est automatiquement prélevé par l’hôpital pour effectuer des analyses biologiques et sanguines. Les parents doivent alors signer un formulaire prérempli, sans qu’aucune rétractation soit possible. Aucun statut inscrit dans la loi de bioéthique. Bricoler l’ADN à loisir, révolution génétique ou cauchemar éthique ? La technique CRISPR-Cas9, mise au point par la microbiologiste française, Emmanuelle Charpentier et la biochimiste américaine, Jennifer Doudna, devrait leur valoir le Prix Nobel.
Elle permet d'intervenir sur l'ADN comme on le fait avec un traitement de texte: couper, copier, coller... Cette technique simple, rapide et économique est une véritable révolution dans le génie génétique. Avec des applications très nombreuses en thérapeutique et dans de multiples autres domaines. Avec une dérive eugénique déjà envisageable et qui devra faire l'objet d'une débat public. Une technique qui cible une zone très précise de l'ADN Copie d'écran Youtube © DR Au cœur de chacune de nos cellules, on trouve une molécule appelée acide désoxyribonucléique, autrement dit l’ADN. Depuis une vingtaine d’années, les techniques du génie génétique s’attaquent à la modification des zones déficientes de l’ADN.