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Droit

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Vos Droits - Qualité Transports. Voici une présentation des dispositions nationales et internationales sur lesquelles les usagers des voyages en avion peuvent s’appuyer, notamment pour engager une action indemnitaire à l’encontre du transporteur qui serait responsable d’un préjudice matériel ou d’un retard. a) La Convention de Montréal Le champ d’application de la Convention de Montréal :La Convention de Montréal lie tous les États l’ayant signée et ratifiée (c’est-à-dire 191 États membres, listés sur le site Internet de l’Organisation internationale de l’aviation civile).

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Attention : L’action en responsabilité que le passager peut intenter à l’encontre d’un transporteur doit être introduite dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver. b) La Convention de Varsovie Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, dite « Convention de Varsovie ». a) Le règlement (CE) n° 889/2002. Vos Démarches - Qualité Transports. En savoir plus : L’ESSENTIEL :Si vous n’avez pas encore quitté votre point de départ ou si vous êtes en correspondance et si vous n’êtes pas encore parvenu à la destination finale de votre voyage ; vous pouvez demander le remboursement intégral du prix du transport et choisir de renoncer à votre voyage en demandant au transporteur de vous assurer, si nécessaire, le retour gratuit à votre lieu de départ ; Si vous êtes en retard à l’arrivée par rapport à l’horaire indiqué sur le billet, vous avez droit sous conditions à une compensation : Des compensations sont prévues en cas de retard de votre train TGV ou INTERCITÉS comprenant, dans certains cas, un régime d’indemnisation forfaitaire.

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Elles figurent dans les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » ou les autres engagements contractuels appliqués par les compagnies ferroviaires, notamment par la SNCF à travers l’ « Engagement horaire garanti ». A noter : 1. Attention : à une faute du voyageur ; 2. Guide des droits sur Internet. 3ème Mercredi de la HALDE du 2 mars 2011 : « La scolarisation des élèves handicapés : comment garantir le droit à l’éducation ? » - HALDE. Dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services.

3ème Mercredi de la HALDE du 2 mars 2011 : « La scolarisation des élèves handicapés : comment garantir le droit à l’éducation ? » - HALDE

Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation Focus du : 13/11/2012Nathalie, Florence, Martine et Karine préparent dans un centre de formation des Yvelines un diplôme d’Etat d’auxiliaires de vie sociale. « Les discriminations liées à l'âge augmentent » Visite d’un campement de Roms à Chassieu près de Lyon Actualités Questions / Réponses Saisir S'informer. Portail:Droit français. Protéger son identité numérique.

(section précédente) Les profs devraient-ils être amis Facebook avec leurs élèves?

Protéger son identité numérique

L’État de la Virginie estime que non et suggère de limiter les communications électroniques aux plateformes hébergées par l’école afin de prévenir les abus sexuels, rapporte Le Monde. Les enseignants et lecteurs du quotidien, eux, sont plutôt partagés sur la question. Alors que certains n’y voient pas de problèmes, d’autres craignent surtout pour leur vie privée (et celle de leurs élèves). D’ailleurs, les jeunes eux-mêmes ne semblent pas convaincus de la pertinence de Facebook à l’école, comme en témoigne un petit sondage mené par Caroline Hêtu, enseignante de 4e secondaire.

La question de la vie privée et de la protection de la réputation est une question fondamentale dont il faut parler avec les jeunes. Lire la suite du dossier À propos de l'auteur Nathalie Côté Nathalie est journaliste.