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Pénalités sur facture

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Facture impayée : les pénalités de retard. La pratique des retards de paiement entre professionnels est sanctionnée.

Facture impayée : les pénalités de retard

Tout professionnel qui n'est pas payé à la date convenu a l'obligation d'appliquer des pénalités de retard à son client. Ces pénalités sont dues dès le premier de retard, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Lorsque le client est un particulier, la facturation des pénalités de retard n'est qu'optionnelle. Faut-il suivre une procédure particulière pour pouvoir appliquer des pénalités de retard ? Que le client soit un professionnel ou un particulier, ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Pénalités de retard de paiement. L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises.

Pénalités de retard de paiement

Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients. Voir les résultats des enquêtes d'Etrepaye.fr sur leur application en 2016, 2014 et 2013. Certains établissements publics les paient spontanément, certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier.

La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises) est la crainte, la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale. Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir et crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients. Gestion - Finances - professionnels.

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Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Facturation - professionnels. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

Facturation - professionnels

Il ne doit pas être possible d'émettre des factures à posteriori. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires. La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série, si les conditions d'exercice le justifient (plusieurs sites de facturation, différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques, sous-traitance de facturation...). Il est également possible d'émettre des factures utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX), ce qui facilite l'archivage.

Exemple : une entreprise numérote ses factures annuellement. Exemple : une entreprise utilise un préfixe annuel et mensuel pour numéroter ses factures. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. Plusieurs délais de paiement sont possibles : paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facturepaiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours.

Attention :