Facture impayée : les pénalités de retard. Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.
Faut-il suivre une procédure particulière pour facturer des pénalités de retard ? Que le client soit un professionnel ou un particulier, ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Pénalités de retard de paiement. L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises.
Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients. Voir les résultats des enquêtes d'Etrepaye.fr sur leur application en 2016, 2014 et 2013. Certains établissements publics les paient spontanément, certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier. La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises) est la crainte, la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale. Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir et crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients.
Gestion - Finances - professionnels. Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Mentions obligatoires sur une facture » est mise à jour. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pas du tout Un peu Moyen. Facturation - professionnels. Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants : Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur.
A noter : une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,37 % (à partir du 1er janvier 2021), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,79 %).