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Location : mise à disposition d'un logement décent  Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Location : mise à disposition d'un logement décent 

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple). Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire : de recevoir ou d'héberger des proches,de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux). Il ne peut pas non plus lui imposer : la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées. En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ? La Caf lutte contre le logement non décent. Mon logement est-il insalubre, indécent ou dangereux? « Alpil. Les mauvaises conditions liées à l’habitat sont de nature et de niveaux différents, les cadres juridiques le sont également.

Mon logement est-il insalubre, indécent ou dangereux? « Alpil

> voir Guide de l’Alpil 2015 : Le logement (in)décent La réglementation actuelle (le décret décence du 30 janvier 2002) interdit la location par un propriétaire de logements qui ne présentent pas des caractéristiques décentes d’habitation. Un logement décent doit : > Comporter des installations ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé (présence d’infiltrations d’eau, absence de garde-corps aux fenêtres, etc), et des équipements et éléments de conforts ne doivent pas être manquants (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, eau chaude et froide, chauffage central, coin cuisine, installation sanitaire sont obligatoires) ou insuffisants (au niveau des canalisations, revêtements, ventilation et éclairements), ADIL du Morbihan - PDALPD 56 et Habitat indigne insalubre indécent en Morbihan. Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 56) et le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) Dans le cadre de la mise en œuvre du PDALPD (Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées) en juin 2007 l’Etat et le Département du Morbihan ont souhaité s’investir sur la problématique de lutte contre l’habitat indigne.

ADIL du Morbihan - PDALPD 56 et Habitat indigne insalubre indécent en Morbihan

Crée en 2008 le Pôle Département de lutte contre l’habitat indigne a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril…) par la coordination des acteurs compétents. En effet de nombreuses problématiques se posent, tant sur des questions techniques, financières pour la réhabilitation que sociales et juridiques en ce qui concerne les occupants. 1. Logement indécent, insalubre ou indigne : que faire? – ADIL de l’Ain. La politique départementale pour le logement recouvre des enjeux de solidarité, d’environnement et d’aménagement du territoire.

Logement indécent, insalubre ou indigne : que faire? – ADIL de l’Ain

Le Département s’est donc doté d’outils afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne que la loi définit comme « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Sachez qu’un logement indécent n’est pas insalubre. En revanche, un logement insalubre est forcément indécent ! Votre logement ou votre immeuble vous paraît non décent comment agir. Habitat insalubre. Tout occupant (locataire ou propriétaire) d'un immeuble insalubre doit le signaler à la mairie.

Habitat insalubre

En principe, c'est le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS) qui interviennent pour visiter l'immeuble et réaliser un rapport concluant ou non à l'insalubrité. Une fois saisi du rapport concluant à l'insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois une commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le préfet informe le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit lui être parvenue au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations. Après avis de la commission, le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas. Dihal pnlhi guide de loccupant.

De quoi parle-t-on ? - La précarité énergétique. Mis à jour le 05/12/2016.

De quoi parle-t-on ? - La précarité énergétique

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Petit inventaire des éléments qui nous intéressent... Dans son article 1, un droit à l’énergie est instauré : "La politique énergétique Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources". Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Article 5 : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh ep/m2.an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) dédiés à la lutte contre la précarité L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

Cette obligation, qui s’impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…), peut être remplie par la mise en œuvre d’actions d’économies d’énergie au bénéfice de ménages dont le revenu est inférieur à un plafond ou par la contribution à des programmes d’accompagnement de ces ménages. Les actions au profit des ménages les plus modestes sont encouragées par un système de bonification. Cette nouvelle obligation de certificats d’économies d’énergie (CEE) lien vers la fiche, dimensionnée à 150 TWhcumac d’ici fin 2017, vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période des certificats d'économie d'énergie. Lutter contre la précarité énergétique : Préparer votre intervention. Vous souhaitez définir une politique locale de lutte contre la précarité énergétique sur votre territoire.

Lutter contre la précarité énergétique : Préparer votre intervention

Pour définir une stratégie d’intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L’Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer vos besoins.

A quoi servent les études préparatoires ? Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Lorsque vous souhaitez prolonger ou renouveler un programme, les études préparatoires se feront à partir de l'évaluation du programme précédent. Qui peut faire ces études ? Centre Départemental d'Action Sociale du Semnon Bain de Bretagne (adresse)

Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer. Bilan a mi parcours du plan departemental de lhabitat. Le Plan Local de l Habitat de Rennes Metropole 2015 20. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre III est ainsi modifié : a) L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ; b) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Reversement de l'aide de l'Etat » ; c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Agence nationale de contrôle du logement social « Section 1 « Dispositions générales « Art.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

. « Section 2. Application de la loi de transition énergétique : suivez l'avancement des mesures - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Personnes concernées Les aides du FSL s'adressent : au locataire et sous-locataire,au propriétaire occupant,à la personne hébergée à titre gracieux,au résident de logement-foyer. Conditions d'attribution Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes : Qu'est-ce qu'une opération programmée ? Une opération programmée d’amélioration de l’habitat est une offre de service.

Vous pouvez y avoir recours pour favoriser le développement de votre territoire par la requalification de l’habitat privé ancien. C’est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Anah et la collectivité contractante. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans. Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Evolution politiques logement. 2e cahier les politiques du logement. Politiques du logement - Ministère du Logement et de l'Habitat durable.