Détail d'un texte. Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1598.
0000. Group of States against corruption (GRECO) Website. Council of Europe encourages Denmark to further develop its tools for preventing corruption Conference on “Strengthening the capacity of parliamentarians, judges and prosecutors to prevent corruption in their own ranks: emerging trends from two years of GRECO Round IV evaluations” 10-11 April 2014 International Anti-Corruption Academy (IACA)Muenchendorfer Strasse 2, 2361 Laxenburg, Austria [Strasbourg, 14/04/2014] – Under the auspices of the Austrian Chairmanship of the Committee of Ministers of the Council of Europe, this one and a half day conference was jointly organised by the Austrian Federal Ministry of Justice, the Group of States against Corruption of the Council of Europe (GRECO), and the International Anti-Corruption Academy (IACA), with extra financial support from the Government of Monaco.
Prevention of corruption in respect of members of parliament, prevention of corruption in respect of judges and prosecutors. Link to the Programme © Robert Gartner / IACA Link to Concept paper. Anticor.org. Corruption. Allez au contenu, Allez à la navigation Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) 1ère lecture Texte n° 171 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007 Rapport n° 243 de M.
Texte n° 42 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007 Texte n° 28 (2007-2008) transmis au Sénat le 11 octobre 2007 Le thème associé à ce dossier est : Justice Rapports les plus consultés. Transparence International France - Agir contre la corruption.
Convention_f. Justice : lutte contre la corruption. Ces élus condamnés et réélus. Lutte contre la corruption. Pour ou contre la dépénalisationdu droit des affaires ? -