Loi HADOPI
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la licence globale optionnelle selon la définition de l'Alliance Public-Artistes [ 1 ]
Licence globale - Wikip?dia
Le téléchargement, c'est-à-dire la copie ou la reproduction à partir d'une communication en ligne, constitue un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique au sens des articles L.122-5-2°, L.211-3-2° et L .311-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échange entre particuliers, etc.), dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge. Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logique de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusieurs dizaines de millions d'usagers.
L'ALLIANCE public.artistes
La loi « Création et Internet » – ou « HADOPI » – vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Sur la base de dénonciations d'acteurs privés représentant l'industrie du divertissement, elle met en œuvre un dispositif de « riposte graduée » , à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage . L'autorité administrative créée par ce texte vise à instaurer un climat de peur, intimidant les utilisateurs d'Internet afin de maintenir les modèles économiques dépassés des industries du divertissement/de majors vieillissantes.
La Quadrature du Net
? Hadopi est une mauvaise r?ponse faite par des gens d?sempar?s ? | ReadWriteWeb French edition
Patrick Waelbroeck est professeur associé à l’ENST au département Economie et Science Sociale. Il y enseigne l’économie industrielle et l’économétrie. Il est détenteur d’un doctorat obtenu à la Sorbonne et fait une partie de ses études à Yale.
HADOPI 2 : le gouvernement envisage le recours ? l'ordonnance p?nale - Journal d'un avocat
On commence à en savoir un peu plus sur la deuxième loi Titanic HADOPI, pour combler les brèches ouvertes par le Conseil constitutionnel. Le volet répressif est abandonné, dans le sens où la future HADOPI, et la Commission de Protection des Droits (CPD) qui est son prophète, n'auront aucun pouvoir de sanction propre.lci_boomerang
Dans un monde où le réseau devient un enjeu technologique, économique et sociétal majeur, l’Isoc France contribue à défendre les valeurs fondamentales de l’Internet : universalité, accessibilité, respect des standards ouverts, non discrimination du réseau, liberté de production, de partage et d’expression … Lire la suite...
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 405, déposé le 18 juin 2008 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Assembl?e nationale - Culture : diffusion et protection de la cr?ation sur internet
Les copieurs ne sont pas de purs "calculateurs" (bénéficier d'un effet d'aubaine en s'épargnant le coût d'acquisition de l'original qu'ils copient), mais réagissent également par imitation du comportement de leurs "proches" (amis, familles, relations de travail).
Les pratiques de copiage des internautes français - 3 : Synthèse des résultats - Que Choisir en ligne
Suite à la loi DADVSI (juin 2006) et à la commission Olivennes (alors patron de la Fnac) (nov. 2007), la loi HADOPI et son complément HADOPI 2 (pour contourner la censure du Conseil d’Etat) instituent un système de « riposte graduée » pour lutter contre le piratage sur Internet . Création d’une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet .
Fiche Gouvernement OFF
II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. III. ― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité. IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans.