Loi HADOPI
De manière plus détaillée, la solution de licence globale comprend les deux éléments suivants : 1) L'autorisation donnée par la loi pour les copies privées effectuées lors de téléchargements sur des réseaux de communication en ligne Le téléchargement, c'est-à-dire la copie ou la reproduction à partir d'une communication en ligne, constitue un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique au sens des articles L.122-5-2°, L.211-3-2° et L .311-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échange entre particuliers, etc.), dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge.
L'ALLIANCE public.artistes
HADOPI 2 : le gouvernement envisage le recours ? l'ordonnance p?nale
On commence à en savoir un peu plus sur la deuxième loi Titanic HADOPI, pour combler les brèches ouvertes par le Conseil constitutionnel. Le volet répressif est abandonné, dans le sens où la future HADOPI, et la Commission de Protection des Droits (CPD) qui est son prophète, n'auront aucun pouvoir de sanction propre.Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 405, déposé le 18 juin 2008 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Assembl?e nationale - Culture : diffusion et protection de la cr?ation sur internet
L'imitation des proches et la diversité culturelle comme principaux motifs du copiage
Les pratiques de copiage des internautes français - 3 : Synthèse des résultats - Que Choisir en ligne
Suite à la loi DADVSI (juin 2006) et à la commission Olivennes (alors patron de la Fnac) (nov. 2007), la loi HADOPI et son complément HADOPI 2 (pour contourner la censure du Conseil d’Etat) instituent un système de « riposte graduée » pour lutter contre le piratage sur Internet . Création d’une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet .
Fiche Gouvernement OFF
