LA REFORME CONSTITUTIONNELLE. Loi immigration 2007. Reconnaissance des diplômes émis par le Vatican. Lutte contre la corruption. Parité de financement entre publiques/privées. Ouverture à la concurrence des jeux dargent. Le DALO. Reforme des Droits de successions. Déduction des intérêts demprunt. Loi anti-bandes. Bouclier fiscal. Réforme des régimes spéciaux de retraites. Défiscalisation des heures supplémentaires. La rétention de sureté. Le remboursement des frais de scolarité des enfants dexpatriés. Loi sur les archives. Les peines plancher. Réforme de la carte judiciaire. Loi OGM. Réforme des retraites. L'Offre Raisonnable dEmploi. Hypermarché, loi de modernisation de léconomie. Parité de financement entre les écoles publiques et p.
Décret encadrant les pratiques des dirigeants de certaines entre. Le Revenu de Solidarité Active. Loi sur lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux ter. Baisse de la TVA dans la restauration. Loi Boutin. Loi sur le travail le dimanche (loi Mallié) Loi HADOPI.