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Droit et devoir de la tenue professionnel

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Presentation de chanel. Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise. Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié.

Ces limites doivent être liées aux tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares. Le cas des tenues obligatoires. La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations. En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail. Pour autant, l’employeur peut restreindre cette liberté, dès lors que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1). L’employeur peut imposer le port d’une tenue adéquate à l’intérêt de l’entreprise ou pour la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d’habillage et de déshabillage devra faire l’objet d’une contrepartie.

La tenue doit être en adéquation avec l’intérêt de l’entreprise L’employeur peut restreindre la liberté de se vêtir des salariés, lorsque cette restriction est justifiée par des raisons tenant à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle ou à la décence. Ainsi, différentes tenues ont déjà pu être sanctionnées : - Le haut transparent porté par une salariée, de nature à susciter un trouble dans l’entreprise (2) ; - Le refus par une assistante de réservation d’un grand hôtel, de porter son uniforme (5). Références : Code vestimentaire au travail : vos droits et limites. Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail. Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité.

Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Que dit la loi ? Le choix de se vêtir comme il l'entend relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire pour le salarié (article L. 1121-1 du Code du travail). Le Code du travail protège les salariés sur ce point, tout en spécifiant que la loi prévoit des restrictions à cette liberté pouvant être justifiées « par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ». En effet, cette liberté n’est pas absolue. Liberté de se vêtir : quelles obligations ? Obligations instituées par la loi Règles écrites C'est souvent le cas : Conventions collectives. Vêtement professionnel. Portier d'un hôtel de luxe à Munich. Un vêtement professionnel (en anglais, workwear) est un article d’habillement porté pour un usage professionnel. Il est soumis à des lois qui règlementent son usage ainsi que son entretien.

Souvent associé au « bleu de travail », tenue standard de l’ouvrier ou du travailleur manuel, l’utilisation du vêtement professionnel s’est aujourd’hui diversifiée et étendue à d’autres secteurs d’activités. [réf. nécessaire] Il appartient à une industrie dont les normes de sécurité et les technologies textiles évoluent rapidement. Marché[modifier | modifier le code] Le marché mondial du vêtement professionnel représente actuellement sept milliards d’euros. La majorité des secteurs sont concernés, que ce soit pour des raisons d’image, de salissure ou de sécurité : BTP-Industrie, collectivités et corps d’Etat, luxe, distribution spécialisée, hôtellerie et restauration, services, transports et logistique.

Origines[modifier | modifier le code] Aujourd’hui[Quand ?] Secret professionnel dans le travail social. Le secret professionnel dans le travail social Actuellement dans le champs du travail social seules les assistantes de service social sont soumises au secret professionnel de par leur profession. Mais il nous semble tout à fait évident que c'est l'ensemble des professions du travail social qui devraient être astreint au secret professionnel. Définition du secret professionnel : Le secret professionnel est une contrainte qui pèse sur certaines personnes de taire ce qu’elles ont appris ou compris en raison de leur état, de leur profession, d’une fonction ou d’une mission.Il s’agit de protéger l’intimité de la personne et d’une règle d’ordre public qui vise à garantir la confiance dans une profession.

Qui est tenu au secret professionnel ? Selon l’article 226-13 du Code Pénal, les personnes sont soumises au secret professionnel quand elles sont dépositaires d’une information, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. L'entretien professionnel. L’entretien professionnel, qu’est-ce que c’est ? L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Haut de la page Entretien professionnel et entretien annuel : quelles différences ? L’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation, mais ces deux entretiens peuvent se compléter. Ce nouvel entretien est-il obligatoire ? Depuis le 7 mars 2014, la mise en œuvre de l’entretien professionnel est une obligation pour les entreprises. Il remplace le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail.

Attention ! Quelles modalités ? • a suivi au moins une action de formation tous les 6 ans, • a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE), Secret / Secret professionnel. "Secret" est à la fois un substantif et un adjectif. Le droit institue une obligation au respect du secret dans la mesure où l'ordre public, l'intérêt des familles ou un intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes qu'avec l'accord de celles qu'elles concernent. Il s'agit d'un droit de protection. L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire et selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. P>Bibliographie Attal (S.), Le secret en propriété industrielle, Paris, édité par l'auteur, 1996. Liste de toutes les définitions.