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Chidiac Jérôme

Propriété intellectuelle: La protection juridique des logiciels & bases de données. Comment protéger juridiquement un logiciel ?

Propriété intellectuelle: La protection juridique des logiciels & bases de données

Comprendre les tenants et le aboutissants de la protection du logiciel et des bases de données par le droit d’auteur de Babacar Lo de CYBARC Consulting. Postulat de base: UNE IDEE NE SE PROTEGE PAS ! UNE « OEUVRE » PEUT ETRE PROTEGEE ! Lorsqu’on est entrepreneur dans le secteur des Technologies de l’information et de la communication, lorsqu’on est ingénieur de conception, programmeur / développeur professionnel ou encore codeur amateur, toute logique de conception de solutions logicielles implique de parler de la propriété de ce qui a été conçu ainsi que des possibilités de son exploitation.

Cette situation est encore plus complexe lorsqu’on doit travailler en équipe, lorsqu’on travaille pour le compte d’une entreprise ou lorsqu’on est employeur d’informaticiens devant développer ces solutions. En effet, le logiciel est une oeuvre complexe. A/ Protection juridique du logiciel par le droit d’auteur: a/ la qualité d’auteur d’un logiciel : 1. 2. Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre.

Vendredi 09 Septembre 2016 07:00 LEGALNEWS L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.

Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

Deux individus ont fondé une société ayant pour objet la conception et la vente de logiciels, en mai 2002. Estimant être le seul auteur d’un logiciel qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, l’un d'eux a assigné en contrefaçon la société exploitant ce logiciel et son coauteur qui revendiquait la qualité d'auteur exclusif de celui-ci. Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées au titre de la contrefaçon des droits d'auteur. Elle a retenu que le logiciel revendiqué étant une œuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs, il ne peut y avoir d'actes de contrefaçon commis par l'un à l'égard de l'autre.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews. 200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield. En 25 jours, le Département du Commerce des États-Unis a ainsi traité 90 demandes couvrant 200 entités commerciales.

200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield

(Crédit D.R.) Le Privacy Shield, l'accord sur le transfert de données entre l'Europe et les États-Unis, est revendiqué par 200 entités commerciales. Il y a maintenant 200 entreprises s’abritant derrière le Privacy Shield, l'accord-cadre permettant aux sociétés de traiter les renseignements personnels des citoyens de l'Union européenne sur des serveurs aux États-Unis. Pour bénéficier du Privacy Shield, les entreprises doivent s’inscrire auprès de l'International Trade Administration du département américain du Commerce. Il s’agit d’un processus d'auto-certification très souple, de sorte que l'ITA doit seulement vérifier que les formulaires sont remplis correctement, et non pas que les entreprises respectent toutes les règles de confidentialité de l’accord.

Microsoft a ratissé large. Libérez-nous des logiciels. Le contraste était saisissant : d’un côté de la scène, Richard Stallman, le «pape» du logiciel libre, créateur du logiciel GNU, Américain parfaitement francophone, au charisme assumé, dégageant une forte aura de gourou, et de l’autre, la chercheuse québécoise Marianne Corvellec, jeune femme articulée et engagée, armée de l’assurance qu’on acquiert quand on connaît un sujet comme le fond de sa poche.

Libérez-nous des logiciels

Ils ont présenté, lors d’une conférence commune, le b.a. -ba du libre, faisant la démonstration des conséquences fâcheuses de notre utilisation massive, quotidienne et mondialisée des logiciels «privateurs»: les Apple, Microsoft et Google de ce monde. À l’occasion de la Semaine québécoise de l’informatique libre, j’ai échangé avec Marianne Corvellec, «scientifique de données» qui milite pour le logiciel libre au Québec et en Europe.

Quelle différence existe-t-il entre le logiciel libre et le logiciel privateur? Est-ce que les logiciels privateurs ont des fonctionnalités malveillantes? Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites. Mardi 09 Août 2016 07:57 LEGALNEWS La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites

Le 27 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies.Elle compte ainsi promouvoir une solution globale de conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. Rappelant le principe du partage de la responsabilité entre les éditeurs de sites et leurs partenaires "lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies", la Cnil liste les obligations des partenaires et des éditeurs de site. En outre, en matière de traceurs, le premier et unique point de contact de l’internaute est le site qu’il visite.

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