CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Centre d'appels : les clauses contractuelles à négocier. Si confier la gestion de sa relation clientèle à un tiers peut être synonyme d'économie de coûts, tout particulièrement dans le cadre d'un "offshore", cette opération n'est pas sans risque pour le client. En effet, bien plus que la simple gestion de sa relation clientèle (actuelle ou de prospects), le client (personne publique ou entreprise privée) confie en réalité à un prestataire une partie de son image, des données concernant sa clientèle ou encore la qualité de ses services. Il est donc nécessaire de mesurer et d'anticiper les risques du recours à un Centre de Relation Client (CRC), de niveau 1 ou 2, géré par un tiers.
Voici quelques points clés à aborder dans la négociation du contrat de prestations. Le transfert de compétence ou de connaissance peut être complété par la remise des produits et de la documentation associée, par exemple la remise de terminaux dans le cas d'un opérateur de téléphonie mobile. Notons également que ces centres d'appel sont juridiquement encadrés. Page de démarrage de Mozilla Firefox.
Lois et reglements en France : Les codes en texte integral sur le Web. Peut-on licencier pour insuffisance de résultats ? Il est désormais acquis que le non respect d'objectifs contractualisés ne constitue plus en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. La solution est constante depuis le 30 mars 1999. Dans l'affaire qui a donné lieu à cette décision, une personne, engagée par la société Samsung information systems en qualité de responsable des ventes, a été licenciée moins d'un an plus tard pour "manque de résultats". Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que les objectifs "signés en connaissance de cause" n'avaient pas été réalisés, ce qui caractérisait le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement.
En statuant ainsi, la Cour d'appel s'était conformée aux règles de droit applicables à l'époque des faits. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision en décidant que ni la faute ni l'insuffisance professionnelle n'avait été constatée. La fin des clauses d'objectifs ? Code du travail.