Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-42.295, Inédit. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Micro pointe à compter du 17 novembre 2003 en qualité de directeur commercial pour un salaire contractuel se composant d'une partie fixe brute mensuelle de 1554, 80 euros à laquelle s'ajoutait une commission brute sur chiffre d'affaires de 5 % ; qu'après son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un complément de rémunération ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que'il a condamné la société Micro pointe à payer à M.
Condamne M. Déboute la société Micro pointe de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Décision attaquée Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2009 Magistrats et avocats M. Www.syntec-ingenierie.fr/media/uploads/forfaits_jours.pdf. Les forfaits en jours et la convention collective SYNTEC : paiement des heures supplémentaires Paris.
Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social L’employeur qui, aujourd’hui, conclut un contrat de travail dans le but ... Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social L’employeur qui, aujourd’hui, conclut un contrat de travail dans le but d’appliquer à son salarié un forfait en jours doit impérativement suivre les règles posées par sa convention collective ou son accord collectif instituant le forfait en jours. Sinon, il court deux risques juridiques et financiers importants : - le forfait est privé d’effet, ce qui rend l’employeur redevable du paiement des heures supplémentaires à son salarié - l’employeur peut, en outre, être condamné à verser au salarié une indemnité pour travail illicite égale à six mois bruts de salaires. Cas pratique récemment résolu pour les employeurs soumis à la convention collective SYNTEC… Dans cette décision du 3 novembre 2011, la cour de Cassation (Cass.
5.11. Les contrats de travail au forfait en jours ou en heures. Code du travail - Article L3121-46. Code du travail - Article L3121-47. Forfait jours cadres : infos sur le forfait jours et heures. L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail à l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'agrément d'une convention collective et à celui du salarié. La clause de forfait jours des cadres est l'une des clauses que l'on peut trouver dans les contrats de travail. On trouve également d'autres clauses comme : Consultez un avocat Forfait jours cadres : avantageux pour l'employeur L'utilisation de la clause de forfait-heures ou de forfait jours pour les cadres donne la possibilité d'échapper au décompte du temps de travail à la semaine pour passer à une périodicité annuelle.
Forfait jours cadres et heures supplémentaires Lorsque l'employeur fait travailler des salariés dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures, les dépassements entraînent le décompte des heures supplémentaires quand les salariés ont reçu pour instruction de travailler plus. Les heures supplémentaires : Moins de contraintes pour l'employeur avec le forfait jours des cadres.