Se faire licencier

Harcelée puis licenciée, elle rompt la loi du silence - 19/05/2016 - ladepeche.fr. Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ... Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail.

Avant de commencer les démarches de licenciement, voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude. Les notions clés abordées dans ce dossier : Inaptitude professionnelle Prime de licenciement Accident ou maladie Calcul de l'indemnité Reclassement Inaptitude au poste de travail Télécharger ce dossier Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Attention, car le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Licenciement pour inaptitude (médicale) - Conseiller du salarié. L'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a profondément réformé la procédure d'inaptitude.

Son application était subordonnée à la parution d'un décret d'application. Celui-ci fut publié au J.O. du 29 décembre 2016 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail), pour une application le 1er janvier 2017. Pour toutes les inaptitudes prononcées avant le 1er janvier 2017 (date de la première visite médicale), consulter notre ancienne page valable avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Qu'est-ce que l'inaptitude au travail ? L'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi. L'inaptitude médicale ne doit pas être confondue avec : l'incapacité ou l'insuffisance professionnelle qui relève des compétences du salarié, une mise en invalidité prononcée par un médecin-conseil de la CPAM (droit de la sécurité sociale L341-1 et suivants) - Cass. Procédure de licenciement pour inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis.

Depuis le 1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, le médecin peut déclarer le salarié inapte à l’issue d’un seul examen médical s’il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé. Procédure de licenciement: articles du code du travail Article R. 4624-31 du code du travail Le médecin peut désormais réaliser la procédure de licenciement pour inaptitude en 1 seul certificat, même en l’absence de danger immédiat, dans la mesure où il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé.

Les pièges des contrats Prévoyance. Guide pour bien choisir sa prévoyance et les pièges à éviter : Les entrepreneurs bénéficient d'une couverture sociale obligatoire très souvent insuffisante.

Pour y remédier, un contrat d'assurance prévoyance est souscrit pour faire face à un arrêt de travail temporaire, une invalidité ou un décès. Comment vous y retrouvez face aux différents contrats proposés ? Quels pièges à éviter ? La plupart des assurés n’ont pas lu les termes de leur contrat précisés dans un document dit « dispositions générales » ou « conditions générales » ne regardant que la façade du devis qui synthétise les prestations et souvent très bien « marqueté ». Notre objectif est de rendre ces textes plus pédagogiques ! Tout d’abord il est important de préciser qu’un bon contrat de prévoyance n’est pas forcement plus couteux qu’un moins bon !!

Quelle est la différence entre un contrat prévoyance dit "Indemnitaire" d'un contrat dit "Forfaitaire". Les contrats indemnitaires : Les contrats forfaitaires : L’invalidité. IDV – INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE. © Emploi-Collectivites.fr - Tous droits réservés.

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Rupture du contrat de travail

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