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Se faire licencier

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Harcelée puis licenciée, elle rompt la loi du silence - 19/05/2016 - ladepeche.fr. Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ... Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail.

Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Avant de commencer les démarches de licenciement, voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude. Les notions clés abordées dans ce dossier : Inaptitude professionnelle Prime de licenciement Accident ou maladie Calcul de l'indemnité Reclassement Inaptitude au poste de travail Télécharger ce dossier Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Attention, car le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Licenciement pour inaptitude (médicale) - Conseiller du salarié. L'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi.

Licenciement pour inaptitude (médicale) - Conseiller du salarié

Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail. Elle vise toujours précisément le poste actuel et dans l'entreprise actuelle, du salarié. L'inaptitude médicale ne doit pas être confondue avec : l'incapacité ou l'insuffisance professionnelle qui relève des compétences du salarié une mise en invalidité prononcée par un médecin-conseil de la CPAM (droit de la sécurité sociale L341-1 et suivants) - Cass. Soc. 13 janv. 1998, n° 95-45439 l'avis d'une commission médicale spécialisée (Cass. soc. 21 mai 2002, n° 00-41012 00-46790) un arrêt maladie temporaire ou un certificat médical délivré par le médecin traitant (Cass. soc. 8 oct. 1987, n° 84-45449). Procédure de licenciement pour inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis.

Procédure de licenciement pour inaptitude

Depuis le 1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, le médecin peut déclarer le salarié inapte à l’issue d’un seul examen médical s’il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé. Procédure de licenciement: articles du code du travail Article R. 4624-31 du code du travail Le médecin peut désormais réaliser la procédure de licenciement pour inaptitude en 1 seul certificat, même en l’absence de danger immédiat, dans la mesure où il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé. Les pièges des contrats Prévoyance. Guide pour bien choisir sa prévoyance et les pièges à éviter : Les entrepreneurs bénéficient d'une couverture sociale obligatoire très souvent insuffisante.

Les pièges des contrats Prévoyance

Pour y remédier, un contrat d'assurance prévoyance est souscrit pour faire face à un arrêt de travail temporaire, une invalidité ou un décès. Comment vous y retrouvez face aux différents contrats proposés ? Quels pièges à éviter ? La plupart des assurés n’ont pas lu les termes de leur contrat précisés dans un document dit « dispositions générales » ou « conditions générales » ne regardant que la façade du devis qui synthétise les prestations et souvent très bien « marqueté ». Notre objectif est de rendre ces textes plus pédagogiques ! Tout d’abord il est important de préciser qu’un bon contrat de prévoyance n’est pas forcement plus couteux qu’un moins bon !! Quelle est la différence entre un contrat prévoyance dit "Indemnitaire" d'un contrat dit "Forfaitaire". Les contrats indemnitaires : Les contrats forfaitaires : IDV – INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE. © Emploi-Collectivites.fr - Tous droits réservés.

IDV – INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

N° de déclaration CNIL 1218937 Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales. Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, reclassements. Plein cap sur le territorial avec la bourse privée de l'emploi du cadre territorial, en complément du CIG, du CDG et des FNCDG, mobilité territoriale des cadres, catégories A, B et C, cadres d'emplois, grille indiciaire, grades, échelons, pacte, RDV emploi public, Gazette de l'emploi, reclassement externe, BIEP, CNFPT, dates de concours, emploi public... Mentions légales | Logos et bannières | Partenariats | Contact | Plan du site. Licenciement. UNEDIC Avant-projet de texte [d'accord] 16 dec 08 - AC ! Agir ensemble contre le Chômage !

Réunion paritaire du 16 décembre 2008 sur la remise à plat du régime d’assurance chômage Avant-projet de texte Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage Sont considérés comme involontairement privés d’emploi pour bénéficier d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : ∞ d’un licenciement, à l’exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l’employeur ;

UNEDIC Avant-projet de texte [d'accord] 16 dec 08 - AC ! Agir ensemble contre le Chômage !

Rupture du contrat de travail

Chômage.