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Droits / handicap

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RQTH. Association "info droit handicap" - Bing. Association Handicap infos. Droits des patients et certification des établissements de santé. Conseil National de l'Ordre des Médecins. Droit pour handicapés ? releve de decisions cih 2016. Handicap : droit et lois concernant les personnes handicapées, toutes les informations sur Handicap infos. Droit du handicap. Patients, connaissez vos droits. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit et encadre les droits des patients.

Patients, connaissez vos droits

On peut regrouper ces derniers en cinq grandes rubriques. Vos Droits - Handicap.fr. Alerte prime d'activité et AAH : jusqu'au 30 septembre !

Vos Droits - Handicap.fr

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco le Attention, prime d'activité ! Les travailleurs handicapés titulaires de l'AAH en emploi n'ont plus que 4 jours pour bénéficier de la rétroactivité depuis le 1er janvier 2016 ! Après le 30 septembre, ce sera trop tard ! Lire la suite Budget Sécu, 590 M de plus pour le handicap et le grand âge Par L'AFP pour Handicap.fr le Dans le projet de budget de la sécu 2017, 590 millions d'euros de plus sont destinés aux personnes âgées et handicapées, et notamment à la création de places.

Mais cette hausse de 3,2% suffit-elle à couvrir l'afflux de demandes ? Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco le Plus de 21,6% de fraudes en un an pour les prestations CAF, dont fait partie l'AAH. Droit. Vos Droits - Alliance Maladies Rares. Code de la santé publique - Article L1110-3. Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Code de la santé publique - Article L1110-3

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence.

Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Quelques droits et démarches utiles en justice. N° 3258 - Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Document mis en distribution le 11 septembre 2001 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 septembre 2001. relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

N° 3258 - Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN, Premier ministre, PAR Mme ELISABETH GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité. Santé. Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de la politique suivie par le Gouvernement visant à démocratiser le fonctionnement du système de santé et à améliorer sa qualité. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À l'OUTRE-MER Enfin, un titre IV fixe les dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : DÉMOCRATIE SANITAIRE. Droit des associations en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit des associations en France

La loi no 82-1169 du 31 décembre 1982[3] relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, prévoit la participation à la vie municipale des associations qui en font la demande. Dès lors, les mairies leurs réservent des espaces d'affichages publicitaires. Le Conseil national de la vie associative a été mis en place par décret du 25 février 1983. Le décret no 2001-865[5] du 21 septembre 2001 a institué auprès du Premier ministre un groupe permanent de la vie associative chargé d'assurer la concertation entre pouvoir public et associations sur toutes les mesures concernant la vie associative.

Tout le droit des associations. La loi 1901 : réglementation de l'association. La loi de 1901 : aucune règle précise La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11).

La loi 1901 : réglementation de l'association

Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs statuts comme ils l'entendent. Il n’y a pas de statuts types hormis dans les cas où ceux-ci sont imposés, par exemple pour l’adhésion à une fédération. Les statuts, un contrat de droit civil - une cause licite (voir ci-dessous) Les interdits. Créer, gérer et développer votre association. Droit associatif européen (Économie sociale et solidaire) eBook: Jérôme Verlhac: Amazon.fr: Boutique Kindle. "droit" sur oreille malade.

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