Réforme de la protection de l’enfance. Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, cinq guides pratiques.
Destinés aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, ces documents ont pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Pour cela, ils précisent sa législation et sa réglementation ainsi que les dispositions et des dispositifs de protection de l’enfance. Guide de la prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance.
Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets. Télécharger le guide Le guide de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation. Juge des enfants. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Son institution a d'abord été prévue en matière pénale, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante[1]. Ses compétences ont par la suite été étendues par l'ordonnance du 23 décembre 1958[2] en matière civile, afin de protéger des mineurs en danger. Le juge des enfants a donc connu une création et une évolution rapide vers un juge spécialisé de l'enfance. Cependant, dès 1912, des tribunaux pour enfants avaient été institués : l'institution d'une juridiction spécialisée pour les mineurs n'est donc pas une nouveauté en droit français. Réforme de la protection de l’enfance.
La loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.
Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée Nationale le 11 janvier 2007. L’adoption du texte définitif du projet de loi s’est déroulée le 22 février 2007 lors de la dernière session parlementaire de l’Assemblée Nationale sans modifier le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Pourquoi cette réforme ? Face aux drames de la maltraitance, dont certains avaient été fortement médiatisés, mais surtout en raison des situations détectées trop tard, il était nécessaire de mieux organiser le système de protection de l’enfance pour le rendre plus fiable, améliorer la prise en charge des enfants et développer la prévention. Quelles étaient les intentions de la réforme?
Comment s’est construite cette réforme ? Pages_22_31 _RAJS265.pdf (Objet application/pdf)