Chroniques judiciaires. Guidejuridique.net - Face à la police / Face à la justice : le c. Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions). Certaines condamnations à l’étranger, lorsqu’il existe des accords internationaux avec la France, y sont répertoriées. Il enregistre les « incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de certains droits ainsi que les mandats d’arrêt et avis de recherche et les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.
Seules les condamnations définitives sont portées sur le casier judiciaire. À cause des pesanteurs bureaucratiques, les délais d’inscription peuvent être lents : en 2001, par exemple, il s’écoulait en moyenne sept mois entre la date de la condamnation devant le tribunal correctionnel et son inscription au casier. Un tribunal peut donc ne pas être au courant d’une condamnation récente. Accès au casier judiciaire Toute personne peut avoir accès à son casier judiciaire. La propriété littéraire et artistique. Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques.
Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats. Le bureau assure le contrôle annuel des réformes statutaires des sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD) et un suivi de l'évolution de leurs activités, à travers la réception annuelle de leurs comptes de gestion. Édition du mardi 31 juillet 2012 | Dalloz Actualité.