Droit
Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions). Certaines condamnations à l’étranger, lorsqu’il existe des accords internationaux avec la France, y sont répertoriées. Il enregistre les « incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de certains droits ainsi que les mandats d’arrêt et avis de recherche et les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers. Seules les condamnations définitives sont portées sur le casier judiciaire.
Guidejuridique.net - Face à la police / Face à la justice : le c
Le secrétariat général assure le secrétariat de certaines commissions administratives dont le code de la propriété intellectuelle prévoit la mise en place pour la mise en œuvre d'exceptions spécifiques au droit d'auteur et aux droits voisins ou de licences légales :