Droit.org. Textes.droit. Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit. Les instituts d'information juridique du monde, réunis à Montréal, déclarent que : L'information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l'humanité. La réalisation de l'accessibilité maximale à cette information favorise la justice et la primauté du droit; L'information juridique publique fait partie du bien commun numérique et doit être accessible à tous sur une base non lucrative, sinon de façon gratuite; Les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information.
L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Sur cette base, les instituts d'information juridique conviennent : Bundesanzeiger Verlag | Bundesgesetzblatt online. You be the Judge - A guide to sentencing.