Tromper le fisc avec une fausse adresse. Le Conseil d’état vient de rendre une décision inédite et qui témoigne des efforts développés par certains pour échapper au fisc français ou pour réduire leur note fiscale (CE, ss-sections 3 et 8 réunies, 3 déc. 2014, n°363628) ! Cette décision est importante, elle a été publiée au recueil Lebon (NDR : pour les non avertis, LE recueil des décisions importantes rendues par les juridictions administratives). Selon les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « l’administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».
Cela signifie que l’administration doit adresser sa notification de redressement à l’adresse connue du contribuable… Du moins, c’est ce que pensait un contribuable qui s’était domicilié en Guadeloupe mais qui, en réalité, vivait à Paris ! Cette décision mérite d’être approuvée. Fautes de gestion : ce qu'il faut savoir. Comment se définit une faute de gestion ? A défaut d'une définition légale de la faute de gestion, ce sont les juges qui sont souverains pour apprécier les cas d'actes ou absences d'actes, pouvant être assimilés à une faute du dirigeant ou mandataire social. Leur responsabilité peut être engagée, même en cas d'absence d'intention de nuire : la simple négligence, l'imprudence ou une erreur d'appréciation de risques peuvent se voir qualifier de faute de gestion, même si l'auteur des faits dommageables pour l'entreprise a agi de bonne foi. La plupart du temps, les fautes de gestion sont constatées lors de difficultés financières entrainant un redressement judiciaire.
Dans certains cas, les associés d'une société peuvent aller en justice dès lors qu'ils estiment que le gérant a commis une faute et que celle-ci a causé un préjudice à la société. Les fautes de gestion le plus souvent constatées Les actes de gestion préjudiciables à l'entreprise. Combien coute un comptable ? Un bilan comptable est-ce obligatoire ? Emploi, fiscalité, impôts : les nouveautés de janvier 2015. En attendant la croissance, voici le cortège des hausses du 1er janvier 2015. SMIC, Formation, Retraite, Pénibilité : les entreprises ont droit à leur menu spécial.
Janvier 2015 : Revalorisation du SMIC Sur le front de l'emploi, au 1er janvier 2015 le SMIC a bénéficié d'une revalorisation de 0,8%. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,61 euros (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Janvier 2015 : Mise en place du compte de pénibilité Comme nous avons pu l'écrire par ailleurs, ce 1er janvier 2015 marque la mise en place du suivi de 4 critères de pénibilité auxquels les salariés d'entreprise peuvent être exposés : travail de nuit, travail en équipe alternante, tâches répétitives, travail en milieu hyperbare (sous l'eau ou dans des conditions de pression supérieures à celle de l'atmosphère).
Comptabilité et finance : des secteurs qui recrutent malgré la crise. La comptabilité et la finance sont des secteurs en perpétuelle évolution. De nouveaux métiers apparaissent ou se développent en fonction de l’évolution de ce domaine en mouvance. Certains estiment les embauches à près de 20 000 dans les 10 ans à venir. De plus, la comptabilité est un secteur où les professionnels se dirigent pour beaucoup vers la retraite et qui sera amené à grandement recruter les prochaines années. La finance quant à elle, a souffert de l’image véhiculée par les traders, les subprimes et la crise. Pourtant ce sont des secteurs où il y a du travail pour qui le souhaite avec des salaires intéressants.
Des métiers clé qui souffrent d’une mauvaise image. A l’heure où les candidats se bousculent dans certains secteurs, s’orienter vers la comptabilité et la finance est une option à fortement envisager. Sept métiers de la comptabilité et de la finance qui recrutent actuellement. Expert-comptable : le métier par excellence. Combien coûte une assurance pertes d'exploitation? Le montant des cotisations du contrat pertes d'exploitation dépend : - de la nature de votre activité, de l'importance des matériels ou des machines et, bien sûr, de la durée d'indemnisation choisie. La nature et l'étendue des protections contre l'incendie ainsi que la structure des unités de fabrication et les possibilités de dépannage en cas de problème sont des éléments que l'assureur prend également en compte, -du taux applicable à l'assurance de dommages directs de l'entreprise (incendie, bris de machine, etc...
-de différents coefficients liés à la durée d'interruption de l'activité, à la limitation contractuelle d'indemnité, -de la période d'indemnisation. En résumé, le taux de primes dépend de la "qualité du risque". La prime d'assurance est calculée dans un premier temps sur le capital prévisionnel, puis réajustée tous les ans en fonction du montant réel de la marge brute. Choisir une indemnisation partielle.