Conséquences fiscales - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'e. Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu L'entreprise est "transparente" au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise. Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants. Statut social du dirigeant - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la créatio.
Comment définir les revenus distribués par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui doivent, le cas échéant, entrer dans l’assiette des cotisations sociales ?
Ce sont les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ni incorporés au capital social, ainsi que toutes les sommes non prélevées sur les bénéfices, et qui ont été mises à disposition des associés.Plus précisément, il s’agit : - - des bénéfices distribués après clôture des comptes de l’exercice : avances, prêts, acomptes, rémunérations, avantages occultes, fraction de la rémunération considérée comme exagérée, dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’exercice. - du boni de liquidation en cas de dissolution de la société.S’ajoutent à cela les intérêts versés en compte courant d’associés. Quelles sont les personnes dont les revenus perçus doivent être, le cas échéant, intégrés à l’assiette ? Comment calculer le dépassement éventuel du seuil de 10 % ? Les sociétés - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise.
Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".
Cela nécessite : de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social", de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants", de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts", de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles. Les différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle. Comparaison rapide - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entr.