Chapitre6 Veille. La clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une spécificité au sein de l'ordre juridique français (spécificité qui existe dans de nombreux autres pays) car elle déroge à l'effet du contrat de vente.
Cette clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du bon paiement d'un bien meuble ou immeuble lors d'une vente, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu'à ce que le paiement total ait été effectué. Cette disposition permet au vendeur de se prémunir contre les ris Définition de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien (généralement un bien meuble) de rester propriétaire de ce bien jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le bien. PCG 2019. La réévaluation libre des immobilisations.
La réévaluation libre des immobilisations est expressément autorisée par l’article L 123-18 du Code de commerce.
Une réglementation précise encadre les réévaluations libres et le recours à une telle pratique entraîne des conséquences fiscales. Seuls les immobilisations corporelles et les immobilisations financières peuvent faire l’objet d’une réévaluation. La réévaluation libre peut notamment être utilisée pour reconstituer les capitaux propres d’une entreprise. Ce dossier vous explique en quoi consiste la réévaluation libre des actifs immobilisés, quelle est la réglementation encadrant cette pratique et quelles sont les conséquences fiscales d’une réévaluation pour l’entreprise.
Comptabiliser une réévaluation d'immobilisation. Les immobilisations rentrent dans le patrimoine d’une entreprise et y sont évaluées à un coût d’entrée.
Celui-ci est un coût historique, basé sur le cours de l’euro au jour de l’acquisition du bien. En théorie, ce coût n’est jamais modifié. Pourtant, dans certains cas (et notamment du fait de l’inflation), certaines immobilisations peuvent prendre de la valeur. Leur valeur réelle s’éloigne ainsi de leur valeur nette comptable. Afin de respecter le principe d’image fidèle, le Code de Commerce et le Plan Comptable Générale ont introduit la notion de réévaluation libre. 1.
La réévaluation libre est une pratique qui ne peut concerner que les immobilisations corporelles et les immobilisations financières. L’écart de réévaluation qui est dégagé suite à une réévaluation libre ne peut jamais être distribué, ni imputé sur des pertes (sauf s’il a été, au préalable, incorporé au capital). 2.
A. Le traitement comptable des indemnités d'assurances. De nombreux risques peuvent être couverts par des contrats d’assurance.
Lors de la survenance de ces risques, l’entreprise va être indemnisée par son assurance. Compta-Facile vous dévoile toutes les comptabilisations liées à la perception d’indemnités d’assurance. 1. Principes de comptabilisation des indemnités d’assurances En comptabilité, le produit représenté par la perception d’une indemnité d’assurance doit être constaté dans les comptes dès lors que l’indemnisation est certaine dans son principe et que son montant peut être estimé de façon fiable.
Lorsque le risque couvert par une assurance s’est déroulé au cours d’un exercice comptable mais que le dénouement de l’indemnisation s’effectue l’exercice suivant, un produit à recevoir doit être comptabilisé à la clôture de l’exercice : On débite le compte 4687 « Divers – produits à recevoir » ;Et on crédite le compte 79 « Transferts de charge ».
Comptabiliser un sinistre, une franchise et des réparations. L'entreprise qui est victime d'un sinistre (vol, accident, destruction...) est souvent couverte par son assurance.
Le remboursement de l'assurance est comptabilisé en compte 79 « transferts de charges ». La franchise n'est jamais comptabilisée directement dans un compte de charges (classe 6). Au mieux, elle apparaît dans les comptes par différence au moment de son règlement. Explications. Comptabiliser le remboursement de l'assureur : lorsque l'assureur paie les réparations La destruction partielle d'une immobilisation oblige l'entreprise à engager des frais de réparation ou de remise en état.
Il n'existe pas de compte de charges ou d'immobilisation spécifique pour la franchise d'assurance. 615 « Entretien et réparation » ;445660 « TVA déductible sur autres biens et services » ;478 « Autres comptes transitoires » (ou 467) ;79 « transferts de charges ». Comptabiliser les opérations liées au remboursement de l'assureur en cas de réparations du bien se fait en deux étapes :