Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].
La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.
Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. Dépêches JurisClasseur. La Commission européenne veut harmoniser la protection des données personnelles. 01net. le 26/01/12 à 17h29 Dans sa proposition de réforme adoptée le 25 janvier, la Commission européenne cherche à harmoniser la réglementation sur la protection des données personnelles aux 27 pays de l’union et se veut fédératrice.
Toutes les entreprises sont concernées, puisque des données personnelles peuvent être contenues dans les fichier de clients, de salariés, etc. Un premier objectif est d’alléger les procédures de déclaration : les entreprises ne devront désormais plus se référer qu'à l’autorité nationale du pays où elles ont leur établissement principal, et non plus dans chaque pays où elles sont implantées.
Pour elles, cela représenterait une économie d’environ 2 millions d'euros par an. Deux ans avant l'application Il est également question que tout traitement de données réalisé en dehors de l’Union européenne fasse désormais l’objet d’une demande d’autorisation. Quelques liens : Une campagne vidéo pour sensibiliser à la question : L'Union européenne s'attaque au droit à l'oubli sur le web.
L'UE veut uniformiser les règles de protection des données. Viviane Reding : Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.
Crédit photo: D.R La Commission Européenne a estimé que la fragmentation des lois sur la protection des données en Europe générait un coût de 2,3 milliards d'euros par an. car les entreprises doivent composer avec 27 législations différentes. La commissaire européenne en charge de la justice Viviane Reding a déclaré que les autorités de protection des données dans l'Union européenne devaient avoir davantage de pouvoirs pour faire appliquer les règles de confidentialité dans les 27 Etats membres. Dans un discours prononcé à la Chambre de commerce américaine auprès de l'Union européenne, elle a indiqué que les entreprises qui opéraient dans plusieurs États membres étaient actuellement contraintes de se conformer à 27 interprétations différentes de la législation sur la vie privée.
Publication d'une directive en février 2012. Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite. Elles étaient attendues.
Les propositions de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles ont été dévoilées aujourd’hui par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. Bruxelles propose ainsi une réforme globale de la directive de 1995 sous forme d’une législation unique commune aux 27 Etats membres de l’UE. Une uniformisation « mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises » juge la Commission.
Consentement explicite, et non plus présumé, impératif Concrètement, cette réforme (un règlement et une directive) vise à garantir aux utilisateurs de services en ligne une meilleure information sur leurs droits et à apporter « une plus grande maîtrise des informations qui les concernent » commente Viviane Reding. L'utilisateur propriétaire de ses données personnelles Les Cnil contrôlent, font respecter, et sanctionnent. Proposition de réglementation européenne du Monde Numérique - Droit à l'Oubli numérique et Simplication ...