Congé de mobilité : ce que dit le code du travail. Publié le09.04.18 mise à jour05.11.20 Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.
Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail seront accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise qui lui aura proposé ce congé. Ce congé peut être proposé par l’employeur, soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. Compte-Epargne-Temps : ce que dit le code du travail. Publié le18.09.15 mise à jour07.01.21 Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. Ces dispositions résultent de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance du 16 décembre 2020. De quoi s’agit-il ? Rémunération. DPAE remplace la DUE déclaration unique d'embauche. En cas de recrutement d'un nouveau salarié, vous devez en principe effectuer une déclaration d'embauche.
Avant le 1eraoût 2011, il fallait ainsi faire une déclaration unique d'embauche (DUE) dans laquelle figurait la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Depuis cette date, la DPAE a été réaménagée et remplace la DUE. En pratique, la DPAE permet d'effectuer simultanément plusieurs formalités à savoir :- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale ;- l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie ;- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;- la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;- la demande d'examen médical d'embauche.
Précision : la DPAE permet également d'affilier les salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires. Schéma du régime des salariés. Contrat de génération. Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise.
Il comprend 2 volets : la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé. Entreprises concernées Le dispositif prévoit des règles différentes selon la taille de l'entreprise : Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.).
À savoir : les entreprises peuvent bénéficier de prestations d'appui-conseil, délivrées par les Direccte, pour la mise en œuvre du contrat de génération. Accord collectif. Dossier Contrat de Travail. Contrat de génération. Dossier Contrat de Travail. Contrat travail intermittent. Le contrat vendanges. Dernière mise à jour le 6 janvier 2015 Synthèse Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
Caractéristiques du contrat : sa durée (1 mois), la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement. A savoir L’exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales à laquelle ouvrait droit le contrat vendanges a été supprimée par la loi du 29 décembre 2014 citée en référence. Sommaire Fiche détaillée Quels salariés ? Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges. Contrat saisonnier. Dernière mise à jour le 29 avril 2008 Synthèse Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).
Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. A savoir Sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n’est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.
Sommaire Fiche détaillée. Complément d'heures avenant auContrat. Heures complémentaires S.privé. Temps partiel secteur privé. Contrats de travail secteur privé. Contrats.