En 2011 la CNIL a enregistré un nombre record de plaintes (Actu d'août 2012. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mai 2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas. La dénomination "Mes documents" sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel. C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.
Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société "Nouvelle communication téléphonique". M. X… a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents".
Cependant, telle n'est pas la position de la Cour de cassation le 10 mai 2012. Par Marie Lise Assous LegrandAvocat. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mai 2012. Prescription de l'action en responsabilité contre un message publié en ligne (Actu de mai 2012. Les réseaux sociaux de photos et le droit d'auteur. Introduction Aujourd'hui se développe un nouveau type de réseaux sociaux : les réseaux communautaires spécialisés dans le partage de la photographie, à l'image d'étoiles montantes comme : Pinterest et Instagram.
Il est alors important de connaître la protection qui est accordée par le droit d'auteur aux photographies partagées face aux réseaux communautaires de photographies. Avec l'arrivée d'internet, et plus particulièrement du web 2.0, les réseaux sociaux ont commencé à émerger. Aujourd'hui les ténors des réseaux sociaux : Facebook ou Twitter sont largement utilisés par les internautes en effet environ 800 millions d'internautes sont membres de Facebook, contre 500 millions environ pour Twitter. Ces réseaux sont d'une importance croissante sur la toile, mais ils ont fait aussi couler beaucoup d'encre, notamment Facebook et ses conditions générales d'utilisation qui sont très peu protectrice des droits de ses utilisateurs.
Les photographies protégées par le droit d'auteur Sources : Sécurité de l'entreprise et préservation de la vie privée du salarié. Introduction Aujourd'hui les salariés n'hésitent plus à apporter leurs propres terminaux comme des téléphones mobiles, smartphones, tablettes,... au sein de leur société.
Cependant cette nouvelle tendance non encore appréhendée par le droit pose une multitude de questions, notamment concernant la sécurité de l'entreprise, mais surtout concernant la préservation de la vie privée du salarié. Le fait pour les salariés d'apporter, et d'utiliser sur le lieu de travail leur téléphone mobile, leur tablette, porte un nom : BYOD (Bring Your Own Device). C'est alors une pratique qui peut constituer un atout pour une entreprise, en effet, cela permet l'introduction dans l'entreprise de terminaux sophistiqués, de nouveaux outils que l'entreprise n'aurait pas pu mettre à disposition des salariés. Cependant, cette pratique est une réalité qui tend à se répandre, en effet, aujourd'hui environ un quart des smartphones et des tablettes utilisés en entreprises appartiennent aux salariés. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de fév. 2012. Harmonisation des règles de protection des données personnelles (Actu d'avr. 2012.
Test de fiabilité des cartes bancaires sans contact (Actu de mai 2012. Recherche Google. Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe (Actu de janv. 2012.