Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30-10-2017 Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. CHAMBRE D AGRICULTURE PAYS DE LA LOIRE 05/04/17 Alerte ARNAQUE aux formations en biosécurité. AFSCA 24/03/17 Avis aux entreprises qui seraient contactées pour suivre une formation payante et obligatoire en hygiène alimentaire et HACCP. MAA 29/05/17 Restauration : Quelles sont les obligations en matière de formation à l'hygiène alimentaire? Il convient en particulier de distinguer : les exigences européennes du paquet hygiène, qui s'appliquent à tout opérateur du secteur alimentaire, et les exigences nationales en matière de formation applicables à la restauration commerciale.
Afin de maîtriser la sécurité sanitaire des aliments, les professionnels sont ainsi soumis aux obligations de formation suivantes : Cas général : formation aux bonnes pratiques d'hygiène des personnes manipulant les denrées alimentaires Le règlement (CE) n°852/2004 du 24 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires précise que les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et disposer « d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle ». Cette obligation de formation à l'hygiène s'impose à toute personne travaillant au sein d'un établissement manipulant des denrées alimentaires.
Cas particulier : formation exigible en restauration commerciale. Note de service numéro : DGER/SDPFE/2016-547 / AGRE1615543N , signé(e) le : 06/07/2016 Conditions de mise en œuvre de l'action de formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du Code. OBJET : conditions de mise en œuvre de l'action de formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation.
(Télécharger le PDF (126ko)) RESUME : la présente note de service détaille le cahier des charges des conditions de mise en œuvre de la formation par les prestataires de formation, ainsi que celles relatives à leur enregistrement, et à la mesure de leur activité annuelle. Elle est complétée par des annexes à destination des prestataires de formation et des autorités administratives en charge du suivi. DRAAF PACA 17/12/15 La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale. A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Quels sont les établissements concernés ? Les établissements de restauration commerciale suivants : Restauration traditionnelle Cafétérias et libres-services Restauration de type rapide C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation. Voir aussi la Note de Service DGAL du 30-01-2012. Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’ arrêté du 5 octobre 2011.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire. La formation est adaptée à l’activité du restaurant. NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8156 Date: 24 juillet 2012 Inspection des procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre du contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire d'un établissement du secteur alimentaire, hors production primaire.
PREFECTURE DU GERS - Plaquette : Hygiène en restauration - une obligation de formation.