Exonération de la première cession d'un logement. Droit de préemption urbain. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit de préemption urbain (DPU) est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale. Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement (exemple : maison située sur le tracé d'un projet de voirie), sans avoir recours à l'expropriation, et son caractère brutal.
Par contre, la préemption, qui se fait au moment où le propriétaire décide de vendre son bien implique que la décision d'acquérir ces propriétés soit prise bien avant que le projet ne soit en phase opérationnelle, engendrant ainsi un coût de portage foncier supplémentaire. Historique[modifier | modifier le code] Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley[1]. Untitled. t1c1. Amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d'une résidence secondaire.
Loi de finances 2012 : les dispositions fiscales en attente d'examen. Plus-values immobilières : les nouvelles règles. Pour tous les biens immobiliers, les conditions d'imposition restent inchangées (exonération de la résidence principale, abattements pour durée de détention et taxation au taux de 19 % plus les cotisations sociales).
Le point sur la fiscalité actuellement en vigueur En matière de plus-values immobilières, l'impôt est payé au moment de la cession. Les plus-values immobilières sont taxées au taux forfaitaire de 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Soit 34,5 %. C'est le notaire qui se charge d'établir la déclaration à déposer à la conservation des hypothèques et de payer l'impôt pour le compte du vendeur. Celui-ci reçoit le produit de la vente, net de toute imposition. Le calcul de la plus-valueLa plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. Enfin, il est tenu compte des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration.
La cession d'un logement autre que la résidence principale.