La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. J'ai choisi aujourd'hui d'aborder la loi réformant la protection de l'enfance qui me semble encore bien méconnue dans le secteur social et médico-social.
En effet, j'ai pu m'en rendre compte notamment en période de stage lorsque l'équipe fut confrontée à la situation d'un enfant en danger ; peu de professionnels étaient au courant de l'existence de cette loi et de ses modalités d'application. Cela dit, je ne pense pas qu'il faille jeter la pierre aux professionnels, en ce sens où ce texte a été, au moment de sa promulgation, largement dissimulée par la loi réformant la prévention de la délinquance, bien plus d'actualité aux yeux du ministère de l'intérieur, si j'ose dire...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille.
Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. La loi du 5 mars 2007 (JO 6 mars) s’appuie sur les nombreux rapports qui, depuis 2000, ont présenté des propositions d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance . Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de décentralisation et tout particulièrement celle du 6 janvier 1986 qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’appel des 100 a largement contribué à l’émergence du projet de loi. Protection de l'enfance en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le contexte légal de la protection de l'enfance en danger en France[modifier | modifier le code] Avant-propos[modifier | modifier le code] La loi sur « la protection de l'enfance en danger en France » en tant que dispositif légal, tel qu'il a été établi par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, s'inscrit dans le cadre des lois internationales déjà définies dans le passé, respecte la loi de décentralisation et de déconcentration des services publics répartissant les actions entre l'État et les conseils généraux. Elle détermine la prééminance du rôle du président du conseil général afin de limiter les signalements au juge des enfants, en définissant deux catégories d'enfants, les mineurs en risques de danger relevant du conseil général (département) et les mineurs en danger relevant du juge des enfants.
La protection de l'enfance en danger en France comporte deux volets : Le cadre international[modifier | modifier le code] Enfant : protection, protection de l'enfance, mineur, aide sociale, décentralisation, conseil général. Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Panorama des lois - Actualités - Vie. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007. De quoi s'agit-il ? Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux Conseils généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.