Thesaurus Jurivoc – conditions d'utilisations et droit d'auteur
1. Droit d'auteur
Le Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne est l'auteur du thesaurus juridique trilingue
(français, allemand et italien) Jurivoc. Tous les droits relatifs au thesaurus Jurivoc lui
appartiennent.
2. Utilisation interne du thesaurus
Le thesaurus Jurivoc peut être téléchargé, utilisé, copié gratuitement à des fins d'utilisation
interne. Le complètement, la modification ou la traduction du thesaurus dans une langue
supplémentaire sont autorisés pour une utilisation au sein d'une autorité, d'une institution ou
d'une entreprise et ne doivent pas être annoncés à l'auteur.
3. Mention obligatoire en cas d'utilisation publique
Le thesaurus Jurivoc peut aussi être utilisé gratuitement de façon publique, par exemple
dans des banques de données sur internet. L'auteur doit être informé de toute utilisation
accessible au public; la mention suivante est obligatoire et doit être apportée de façon bien
visible: "Thesaurus Jurivoc © 1999 – 2012 Tribunal Fédéral Suisse".
La diffusion externe ou la publication de tout complètement, de toute modification ou de
toute traduction du thesaurus Jurivoc, par exemple sur internet, requiert l'autorisation de
l'auteur (publidok@bger.ch). De tels complètements, modifications ou traductions du
thesaurus Jurivoc apportés par un tiers doivent être signalés comme tels de façon
clairement visibles et doivent être livrés gratuitement une fois par année à l'auteur afin que
celui-ci puisse en disposer librement, par exemple pour une intégration dans le thesaurus
Jurivoc.
4.Liens à partir d'autres pages internet
Des liens sur le thesaurus Jurivoc doivent obligatoirement pointer sur la page de départ
thesaurus. Le deeplinking ou le framing de pages de ce site ou d'autres techniques dans lesquelles cette page internet ou des parties du site sont intégrés sous une forme
quelconque dans le site de l'utilisateur ou de tiers sont interdits, sauf autorisation écrite
accordée au préalable par l'auteur.
5. Sanctions, droit applicable et clause d'arbitrage
L'auteur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque ne respecterait pas les
règles d'utilisation précitées. Seul le droit matériel suisse est applicable.
Tous les litiges qui peuvent surgir sur la base du présent contrat sont jugés de manière
définitive par un tribunal arbitral siégeant à Lausanne. Chaque partie nomme un arbitre; les
deux arbitres ainsi nommés désignent une tierce personne en qualité de président du
tribunal arbitral. La procédure applicable doit être conforme aux dispositions du Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008.
Lausanne, le 4 mai 2012 / BrJ
2/