Données Personnel
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Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le rappelle sur son site internet : les utilisateurs de données personnelles ont des obligations, parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres, parce que la vie privée peut être concernée, et que cela peut porter atteinte aux libertés. La CNIL est un organisme chargé de garantir les libertés des citoyens face au développement des nouvelles technologies. Elle plaide pour l’inscription de la protection des données dans la Constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens. Cette chronologie propose de revenir sur 30 années de développement des fichiers de données personnelles.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [ Voir actes modificatifs ]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données:
Protection des données à caractère personnel
Données personnelles
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Voir : Donnée (homonymie) Les données personnelles sont les informations qui permettent d' identifier directement ou indirectement une personne physique . Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée , dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 , la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n° 108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe .
Aperçu : Règles de confidentialité – Règles et principes
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Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite
Elles étaient attendues . Les propositions de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles ont été dévoilées aujourd’hui par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. Bruxelles propose ainsi une réforme globale de la directive de 1995 sous forme d’une législation unique commune aux 27 Etats membres de l’UE.identité numérique