Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels).
La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe.
À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci). Au niveau international[modifier | modifier le code] Aperçu : Règles de confidentialité – Règles et principes. There are many different ways you can use our services – to search for and share information, to communicate with other people or to create new content.
When you share information with us, for example by creating a Google Account, we can make those services even better – to show you more relevant search results and ads, to help you connect with people or to make sharing with others quicker and easier. As you use our services, we want you to be clear how we’re using information and the ways in which you can protect your privacy. Our Privacy Policy explains: What information we collect and why we collect it. How we use that information. The choices we offer, including how to access and update information. We’ve tried to keep it as simple as possible, but if you’re not familiar with terms like cookies, IP addresses, pixel tags and browsers, then read about these key terms first.
Information we collect We collect information in the following ways: Information you give us. Information you share. Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite. Elles étaient attendues. Les propositions de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles ont été dévoilées aujourd’hui par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. Bruxelles propose ainsi une réforme globale de la directive de 1995 sous forme d’une législation unique commune aux 27 Etats membres de l’UE. Une uniformisation « mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises » juge la Commission. Consentement explicite, et non plus présumé, impératif Concrètement, cette réforme (un règlement et une directive) vise à garantir aux utilisateurs de services en ligne une meilleure information sur leurs droits et à apporter « une plus grande maîtrise des informations qui les concernent » commente Viviane Reding.
L'utilisateur propriétaire de ses données personnelles Les Cnil contrôlent, font respecter, et sanctionnent. Identité numérique. La Protection Familiale Intégr@le. Devenu un acteur majeur sur le marché de la garantie des accidents de la vie avec près de 400 000 clients équipés d’une Protection Familiale, AXA France lance une nouvelle offre qui protège au quotidien des risques de la vie numérique et des risques de la vie courante, la Protection Familiale Intégr@le, car pour 82% des Français, les risques sont aussi grands sur Internet que dans la vie quotidienne (étude Ipsos pour AXA novembre 2011). Atteinte à l’e-réputation : 72% des Français ne savent pas comment supprimer des données les concernant (étude Harris Interactive - mai 2011).
Usurpation d’identité : 210 000 usurpations d’identité par an en France, soit près de 50% de plus que les nombres de cambriolages au domicile principal (Credoc - juin 2009). Utilisation frauduleuse des moyens de paiement : 33 000 infractions par Internet dont 80% d’escroqueries, fléau évalué à 1,7 milliard d’euros (ONDRP 2011). L’accompagnement Les prestations et la gestion des litiges L’indemnisation.