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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr
Loi "HANDICAP" du 11 février 2005 et ses textes d'application -
La loi 2005/102 du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. La loi définit le handicap dans toute sa diversité : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ». La loi fixe des obligations de résultats et des délais à respecter.
