Ai-je le droit d’interdire, de façon générale et absolue, le port de tout signe religieux sur le lieu de travail en vertu du principe de laïcité ? Le contenu du règlement intérieur est strictement encadré par la loi.
Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives : à l'hygiène et la sécurité ;à la discipline ;aux droits de la défense des salariés ;à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral. Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1321-3). Non. Premièrement, le principe de laïcité instauré par la Constitution n’est pas applicable aux salariés des entreprises de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Deuxièmement, la Cour de cassation reconnaît le droit d’apporter des restrictions mais pas de façon générale et absolue. Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ? Sanction : définition Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art.
L. 1331-1). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération : avertissement ;mise à pied ;licenciement ;rétrogradation ;mutation, etc. Il est important de savoir qu’une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art.
Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence Un salarié est régulièrement en retard. Effectuer une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue pas une sanction pécuniaire. Ai-je le droit de compter les congés payés d’un salarié à temps partiel comme s’il était à temps plein ? Temps partiel : définition Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art.
L. 3123-1). Congés payés : droit du salarié Le salarié a droit à : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail ;30 jours ouvrables de congés, au total, pour une année complète (Code du travail, art. Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (Code du travail, art. Pour plus de précisions sur les droits aux congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ». Un employeur peut-il reprocher à un salarié ses odeurs de transpiration ? Ces salariés "contraints" d'accepter une rupture conventionnelle - LeMonde.fr#xtor=RSS-3208001#xtor=RSS-3208001#xtor=RSS-3208001.
Les chausse-trapes du licenciement pour inaptitude - LeMonde.fr#xtor=RSS-3208001?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter#xtor=RSS-3208001?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter#xtor=RSS-3208001?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter. Comment naviguer sur internet au bureau - Internet - Peut-on évaluer un salarié en fonction de son "courage" ? La CGT de l'avionneur dénonce les critères subjectifs utilisés par la direction lors des entretiens annuels. Peut-on évaluer la capacité d'un employé à « agir avec courage » ? Le 6 janvier, devant le TGI de Toulouse, la direction d'Airbus devra justifier des critères utilisés lors des entretiens annuels d'évaluation . La CGT de l'entreprise, qui a porté plainte, considère que les critères comportementaux utilisés par Airbus sont illégaux et dégradent leurs conditions de travail. « Agir avec courage », « faire face à la réalité », « développer mes talents » : ce sont les qualités dont un cadre d'Airbus doit faire preuve pour espérer effectuer une brillante carrière.
Ces critères dits « comportementaux » sont utilisés depuis janvier 2010 pour évaluer, lors de leur entretien annuel, les 10 000 cadres d'Airbus. Xavier Petrachi, délégué syndical de la CGT Airbus à Toulouse, refuse cette nouveauté. . « On demande qu'Airbus prouve qu'il est possible de mesurer ces qualités. Yves Clot poursuit :