Clause de non-concurrence. Dans quel cas utiliser ce dossier ? Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant.
Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Contenu du dossier : Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence : Télécharger le dossier. Peut-on refuser une modification de son contrat de travail ? Droit : Les différents contrats de travail. Nouveaux contrats de travail : ce qui attend les salariés. Cet article date de plus de quatre ans. Publié le 15/08/2017 20:27 Mis à jour le 15/08/2017 20:38 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par La réforme du droit du travail sera officiellement présentée dans quelques jours avec de nouvelles règles pour les CDI et les contrats courts.
Le gouvernement souhaite plus de flexibilité. Le périmètre du licenciement économique sera aussi élargi. Dernière ligne droite au ministère du Travail. Sur la table également, un contrat à durée déterminée plus flexible. Partager : En France, le droit du travail flexibilisé. Débat - Le travail de demain : ni salariés, ni indépendants ? 20 ans d'emploi précaire. TPE : les salariés peuvent voter aux élections professionnelles pour élire leur syndicat. Cet article date de plus de cinq ans.
Publié le 05/01/2017 22:30 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par La défense des salariés se joue en ce moment avec les élections professionnelles dans les TPE. Les salariés de ces entreprises de moins de 11 personnes doivent choisir les syndicats qui vont les représenter pour les quatre prochaines années. Ce n'est pas un lieu où on s'attend à voir un candidat en campagne. Patrick Desche-Zizine se présente pour la CGT aux élections dans les très petites entreprises (TPE). En Face, la CFDT gagne du terrain. Partager : Peut-on refuser une modification de son contrat de travail ? Rupture conventionnelle collective : de quoi parle-t-on ? | LCI. Droit du travail : qui sont les salariés protégés ? - Vidéo Dailymotion. Classification des contrats. Les contrats – conditions de validité. Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle II – Classification des contrats – Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. Les clauses abusives. Résolution et résiliation - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.