L'effet direct du droit européen. L’effet direct du droit européen est, avec le principe de primauté, un principe fondamental du droit européen. Il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il permet aux particuliers d’invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment de l’existence de textes issus du droit national. Le principe d’effet direct garantit ainsi l’applicabilité et l’efficacité du droit européen dans les États membres. Cependant, la CJUE a défini plusieurs conditions afin qu’un acte juridique européen soit directement applicable. Définition L’effet direct du droit européen a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963.
Effet direct horizontal et vertical L’effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal. L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et l’État. L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Effet direct et droit primaire. Directive Européenne n°90-314 du 13 juin 1990 NO 90314 CONCERNANT LES VOYAGES,VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT. Règlements, directives et autres actes législatifs. L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns. Règlements Les règlements sont des actes législatifs contraignants, qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, lorsque l'UE a décidé de prendre des mesures pour protéger les appellations des produits agricoles fabriqués dans des régions spécifiques, comme le jambon de Parme, le Conseil a adopté un règlement sur cette question.
Directives Les directives fixent des objectifs à tous les pays de l'UE, mais laissent à chacun le choix des moyens pour les atteindre. Décisions Les décisions ne contraignent que les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays membre ou une entreprise, par exemple) et sont directement applicables. Recommandations , ce texte n'avait aucune portée obligatoire. Avis English (en) .
Droit communautaire : définition du mot droit communautaire dans le dictionnaire. Les reglements europeens. Les directive européennes. Traités européens. Les traités européens sont le fondement de l'Union européenne: toute action entreprise par l'UE découle de ces traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine.
Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. Ces traités sont modifiés pour satisfaire à différents objectifs: renforcer l'efficacité et la transparence de l'UE, procéder aux adaptations nécessaires pour accueillir de nouveaux États membres et élargir la coopération entre les pays de l'UE à de nouveaux domaines, comme la monnaie unique.
Traité de Lisbonne Signature: 13 décembre 2007 Traité de Nice. Institutions et autres organes de l'UE. Sites des institutions de l’UE Accès direct aux sites web des institutions Établir les priorités Le Conseil européen donne à l'UE sa direction politique globale, mais n'a pas le pouvoir d'adopter la législation. Dirigé par un président — actuellement Herman Van Rompuy, il est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. Il se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. Élaborer la législation Trois institutions interviennent dans le processus législatif: le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage universel direct, qui représentent les citoyens européens; le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres.
Ensemble, ces trois institutions utilisent la «procédure législative ordinaire» (ou «codécision») pour élaborer les politiques et la législation mises en œuvre dans toute l'UE. Processus décisionnel dans l'UE: les procédures législatives en détail.