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Chapitre 1 Conduite de la veille sociale

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Frais professionnels. La réduction Fillon. Avantages en nature. Salaire minimum de croissance (Smic) Encadrement des stages : les 7 nouveaux droits des stagiaires. La nouvelle loi impose des nouvelles règles aux entreprises et améliore le statut de stagiaire... à partir de septembre 2015.

Encadrement des stages : les 7 nouveaux droits des stagiaires

L'Assemblée nationale a définitivement votée, le 26 juin 2014, une nouvelle loi importante visant un encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires. Cette nouvelle loi à pour but d'éviter les abus de stagiaires en entreprise, par leurs nombres ou leurs statuts. Voici les 7 changements majeurs qui vont concrètement changer vos droits pour vos prochains stages à partir de septembre 2015. 1. Fin des stages de plus de 6 mois Vous ne pourrez plus réaliser de stages de plus de 6 mois consécutifs dans la même entreprise. 2. Vous ne pourrez pas travailler plus que votre maitre de stage. " Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil.

" Cela revient donc dans la majorité des cas, à 35 ou 39 heures par semaine. Repères -Ce qui change au 1er septembre 2016. Contrat d'apprentissage : droits et avantages de l'apprenti. Sous contrat d’apprentissage, vous avez le statut de salarié.

Contrat d'apprentissage : droits et avantages de l'apprenti

À ce titre, vous avez droit aux mêmes avantages que les autres salariés (sauf exceptions). Frais de transport Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous rembourser 50 % de votre carte d’abonnement. Vous avez droit au même coup de pouce si vous utilisez un service public de location de vélos — le Vélib’ à Paris, par exemple. Si vous utilisez un moyen de transport personnel (voiture, moto, scooter, etc.), votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge vos frais d’essence ou assurance. Pour en savoir plus : site service-public. Bon à savoir. Repas : cantine, titres-restaurant... Si les salariés de l’entreprise où vous travaillez ont accès à une cantine ou à des tickets-restaurant, vous avez les mêmes droits, aux mêmes conditions !

Congés payés. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer

Voici les principaux changements prévus par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Portail officiel des auto-entrepreneurs. Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives.

Portail officiel des auto-entrepreneurs

Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions, + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle.

Cumuler le statut auto-entrepreneur et le chômage. L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE.

Cumuler le statut auto-entrepreneur et le chômage

Voici les règles applicables au niveau du cumul du statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage. Etre au chômage et devenir auto-entrepreneur Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il convient d’avertir votre conseiller pôle emploi. L’installation en auto-entrepreneur ne vous fait pas perdre vos droits au chômage, vous pourrez ainsi opter pour l’un des deux dispositifs suivants : le maintien des allocations chômage jusqu’au terme de vos droits,ou le versement sous forme de capital (ARCE) de la moitié de vos droits restants.

7.3. La médecine du travail. 7.8. Discrimination professionnelle. 7.2. L'inspection du travail. Attributions Les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l'application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que l'application des conventions et accords collectifs.

7.2. L'inspection du travail

Ils veillent aussi au respect des règles d'hygiène et sécurité. Ils sont assistés par des contrôleurs du travail. Dans certaines professions, il existe des inspecteurs spécialisés : agriculture, transports, mines et carrières... Les inspecteurs du travail ont différents moyens d'intervention quand la sécurité des salariés est en cause. Pouvoir de décision.