L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. Dernière mise à jour le 23 février 2015 Synthèse Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH). Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?
Travailleur handicapé. Le handicap ne doit pas empêcher un salarié d’accéder à un emploi, ni d’évoluer professionnellement. Ce principe que pose la loi nécessite chaque fois que possible d’aménager la situation de travail des travailleurs handicapés. La prévention des risques professionnels doit, elle, prendre en compte les risques spécifiques qui pourraient les concerner. Insertion et prévention des risques professionnels ont beaucoup en commun. La loi affirme plusieurs grands principes concernant le handicap et le travail : parmi eux, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, la non-discrimination, l’obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle ou encore l’accessibilité généralisée.
Prévention des risques pour tous Mettre en place une démarche pluridisciplinaire Aménager les situations de travail des travailleurs handicapés. 05. La question de l'intégration des handicapés dans l'entreprise : Au delà de l'obligation légale, une source de performance ? Charles-Henri Besseyre des Horts Professeur à HEC Directeur Scientifique Mastère Spécialisé HEC Part-Time Management Stratégique RH Titulaire de la Chaire Toshiba "Mobilité et Organisation" La question de l'intégration des handicapés dans l'entreprise : Au delà de l'obligation légale, une source de performance ?
Par Charles-Henri Besseyre des Horts - août 2006 La question de la diversité dans l'entreprise est posée depuis longtemps mais ce n'est que récemment que celle-ci est présentée comme facteur de performance car elle constitue un levier essentiel pour répondre aux trois défis suivants : la raréfaction des talents, la diversité croissante des clients, et la recherche permanente d'innovation. Dans cette perspective, peut-on dire que le handicap - en tant que facteur de diversité - est source de performance ? Sur le plan réglementaire en France, dès 1924 la loi impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.
LM_communique_de_presse. CP_ABS_IDEA35_juin2012. Semaine pour l'emploi des personnes handicapées 2012. Notre premier engagement est de recruter en CDI des collaborateurs en situation de handicap à tous les niveaux et dans toutes les fonctions de notre organisation. Cet engagement passe par des partenariats durables avec les acteurs locaux de l’emploi et les associations comme l’ADAPT qui créent la rencontre entre les travailleurs handicapés et les recruteurs. Notre second engagement est d’assurer à nos collaborateurs en situation de handicap les mêmes chances de s’épanouir et de se développer dans leur poste. Pour cela nous individualisons le suivi en adaptant les formations, l’environnement de travail et les horaires lorsque cela est nécessaire et en formant nos managers à l’accompagnement. Dans chacun de nos établissements, un référent Handicap et agit au quotidien pour sensibiliser, informer, et concrétiser nos engagements.
Nos collaborateurs vous parlent de notre engagement : Les personnes handicapées et le monde du travail,. La politique du handicap . Politiques publiques - repères - vie. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés. Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale.
Dès 2009, le rapport Busnel "L’emploi, un droit à faire vivre pour tous" soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. En 2014, le droit à un emploi en milieu ordinaire pour des personnes handicapées est encore loin d’être effectif, selon le rapport Le Houérou. Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) HANDISUP Haute-Normandie - Etudiants handicapés, Handisup, Haute-Normandie, Université de Rouen, Université du Havre, Lycéens handicapés, handicap, Jeunes diplômés handicapés, Etudes supérieures, Insertion professionnelle, les Rencontres étudiants handica. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif (secteur privé et secteur public).
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Depuis la Loi du 10 juillet 1987, les entreprises du secteur privé n'ayant pas atteint les 6% doivent s'acquitter d'une contribution financière auprès de l'AGEFIPH. Depuis la Loi du 11 février 2005, les employeurs publics doivent également s'acquitter d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
La contribution financière est calculée de la même façon dans le secteur privé et le secteur public. Retrouvez sur le site de l'AGEFIPH les modalités de calcul. Cette contribution financière peut être très élevée. Les entreprises peuvent ainsi : - un plan d'insertion et de formation,