2.1. Les textes qui s'appliquent au contrat de travail. Cinq sources de droits s'appliquent à la relation de travail Outre le code du travail qui n'est plus forcément un plancher des droits, s'appliquent à votre relation de travail, les accords collectifs qui peuvent être au niveau national ou au niveau de votre entreprise Les conventions nationales collectives s'appliquent au niveau national SAUF accord d'entreprise dérogatoire et peuvent être achetées sur internet sur le site de la documentation française Vous avez un fascicule de convention qui date un peu .... vous pouvez consulter les mises à jour sur legifrance .
A NOTER : Aux termes de l'article 2224 du code civil, la prescription des actions personnelles court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La même formule est désormais reprise par l'article L. 3245-1 du code du travail s'agissant de la prescription de l'action en paiement des salaires.
L'importance des accords collectifs.
Comprendre le Droit. Analyse_decision_justice_mobilite. Économie - droit en STMG. Site pédagogique économie et gestion, académie de Grenoble, enseignements tertiaires de lycées, LP. La dernière formation en économie-droit a été riche en réflexion. Le thème était "comment faire de l'évaluation un outil de progression, de remédiation pour les élèves ? ". La journée a permis la conception de grilles d'évaluation ayant pour objectifs de créer : un outil de correction pour les collègues, un outil de remédiation pour les élèves. Vous trouverez ci-joint le diaporama sur l'évaluation et quelques grilles... Nous attendons vos commentaires et vos propositions. Fichiers à télécharger : - Evaluation.zip - Contrat.zip - Décision de justice.zip - Réflexion structurée.zip - Raisonnement juridique.zip.
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Droit. Avocat de conviction et avocat mercenaire. Eric Dupond-Moretti. Droit. Loi.