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EDM - Veille juridique. Comment déposer une marque à l’INPI. Un mot, un slogan, un logo, des chiffres, votre marque peut prendre des apparences différentes.

Comment déposer une marque à l’INPI

Quoi qu’il en soit elle représentera l’identité de votre entreprise et sera votre élément distinctif. Après des heures de brainstorming, vous avez trouvé votre nom de marque. Pour qu’il puisse être effectif, la prochaine étape sera de le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui s’occupe de la validation et l’enregistrement des noms de marque.

Voici les différentes étapes pour enregistrer votre nom de marque. Le dépôt de marque Le dépôt de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur celle-ci, sur une période de 10 ans. Veille juridique sio. Les droits des logiciels. Apprenez à naviguer en sécurité sur Internet. Framasoft - Logiciels Libres. L’abominable crime de l’anonymat. Une fois n’est pas coutume, le droit de la sphère privée est attaqué de toute part.

L’abominable crime de l’anonymat

Les partis politiques, les entreprises, les bien pensants de ce monde s’accordent à dire que l’anonymat favorise le crime. C’est bien connu, si nous cachons quelque chose, c’est que nous sommes coupables de quelque chose. Et pourtant, c’est peut-être parce que nous n’avons pas envie de nous expliquer, de devoir justifier chaque fait et geste. Nous avons une sphère intime, nous avons des droits et des devoirs. Supprimer ces droits, c’est supprimer des devoirs, c’est faire de nous aux yeux des États, des enfants sans responsabilité. Oui, mais c’est dangereux, pourquoi ? Supprimer un moyen de communication, c’est comme interdire le rassemblement dans la rue. Qui plus est, il veut aussi supprimer le chiffrement ! C’est totalement inconsidéré, parce que c’est rendre faible le peuple.

L’anonymat n’est pas un crime, c’est un bouclier. L’anonymat n’est pas un crime, c’est le garant de notre libre-arbitre. J'aime : Logiciels Libres. Nouvelles notices Live_Raizo Live-Raizo est un Live-USB Linux Debian Wheezy destiné à l’expérimentation de l’administration système et la configuration de réseau.

Logiciels Libres

. | FR | TUX 15 juin 2015 DirectNews_France Logiciel qui vous notifiera des derniers articles de journaux parus sur le web. . | FR | WIN 8 juin 2015 Ancestromania Ancestromania, Logiciel complet de généalogie | FR | WIN | TUX 4 juin 2015 Novius Novius OS est un CMS Open Source multi-canal | FR | WIN | TUX 18 avril 2015 Sylius Sylius, une application web Open Source en Symfony2 destinée à créer des sites d’e-commerce puissants. 11 avril 2015 Formagri Plate-forme du Cnerta/Eduter/Enesad de Dijon | FR | WIN | TUX | MAC | GPL 10 avril 2015 Adminer Remplace PHPMyAdmin, en un seul fichier PHP, simple à utiliser et à installer [ Ajouter une notice ] Quelques indispensables [ Tout le best-of ] Informations complémentaires Framasoft needs you !

Surveillance, contrôle et synchronisation de PC à distance - Webdiac. DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.

DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences

Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données

Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Protection et exploitation des logiciels.

Facebook et le licenciement

Contrat de travail. Une rupture conventionnelle peut désormais annuler un licenciement. La Cour de cassation a tranché début mars 2015 : la signature d’une rupture conventionnelle annule toute démarche de rupture engagée auparavant.

Une rupture conventionnelle peut désormais annuler un licenciement

En entreprise, il n’est jamais trop tard pour négocier son départ. Même si un licenciement a déjà été notifié. Il est possible de le transformer en rupture conventionnelle. En une journée, le 5 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée dans trois arrêts différents sur les interférences possibles entre rupture conventionnelle et licenciement. Une première. Comme si le premier papier n’avait jamais existé À partir du moment où une rupture conventionnelle est signée, tout ce qui a pu être engagé avant vaut pour « n’avoir jamais existé ». Rupture conventionnelle et assedic. La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage.

Rupture conventionnelle et assedic

Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à cette allocation ?

Conseil des prud'hommes