EDM - Veille juridique. Comment déposer une marque à l’INPI. Un mot, un slogan, un logo, des chiffres, votre marque peut prendre des apparences différentes. Quoi qu’il en soit elle représentera l’identité de votre entreprise et sera votre élément distinctif. Après des heures de brainstorming, vous avez trouvé votre nom de marque. Pour qu’il puisse être effectif, la prochaine étape sera de le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui s’occupe de la validation et l’enregistrement des noms de marque. Voici les différentes étapes pour enregistrer votre nom de marque. Déposer une marque Le dépôt de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur celle-ci, sur une période de 10 ans.
Ce droit s’applique uniquement sur le territoire Français. La protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquels vos produits/services sont rattachés. Un des exemples les plus connus est la marque Mont Blanc qui désigne à la fois une marque de crème dessert et de stylos. Etape 3 : Le dossier de dépôt de marque. Veille juridique sio. Les droits des logiciels. Apprenez à naviguer en sécurité sur Internet. Framasoft - Logiciels Libres. L’abominable crime de l’anonymat | Les pensées publiques. Une fois n’est pas coutume, le droit de la sphère privée est attaqué de toute part. Les partis politiques, les entreprises, les bien pensants de ce monde s’accordent à dire que l’anonymat favorise le crime. C’est bien connu, si nous cachons quelque chose, c’est que nous sommes coupables de quelque chose. Et pourtant, c’est peut-être parce que nous n’avons pas envie de nous expliquer, de devoir justifier chaque fait et geste.
Nous avons une sphère intime, nous avons des droits et des devoirs. Supprimer ces droits, c’est supprimer des devoirs, c’est faire de nous aux yeux des États, des enfants sans responsabilité. C’est ce qui se passe entre autre en Angleterre. David Cameron veut supprimer les moyens de communication tels que Snapchat, Telegram, WhatsApp, autres vidéophonies et le principe de chiffrement (en anglais cliquer ici). Oui, mais c’est dangereux, pourquoi ? Supprimer un moyen de communication, c’est comme interdire le rassemblement dans la rue. WordPress: J'aime chargement… Logiciels Libres. Nouvelles notices Live_Raizo Live-Raizo est un Live-USB Linux Debian Wheezy destiné à l’expérimentation de l’administration système et la configuration de réseau.
. | FR | TUX 15 juin 2015 DirectNews_France Logiciel qui vous notifiera des derniers articles de journaux parus sur le web. . | FR | WIN 8 juin 2015 Ancestromania Ancestromania, Logiciel complet de généalogie | FR | WIN | TUX 4 juin 2015 Novius Novius OS est un CMS Open Source multi-canal | FR | WIN | TUX 18 avril 2015 Sylius Sylius, une application web Open Source en Symfony2 destinée à créer des sites d’e-commerce puissants. 11 avril 2015 Formagri Plate-forme du Cnerta/Eduter/Enesad de Dijon | FR | WIN | TUX | MAC | GPL 10 avril 2015 Adminer Remplace PHPMyAdmin, en un seul fichier PHP, simple à utiliser et à installer. [ Ajouter une notice ] Quelques indispensables [ Tout le best-of ] Informations complémentaires Framasoft needs you ! Notices mises à jour [ Mettre à jour une notice ] Informations générales Cheer.
Surveillance, contrôle et synchronisation de PC à distance - Webdiac. DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié.
Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.
Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet.
II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques. Protection et exploitation des logiciels.
Contrat de travail. Une rupture conventionnelle peut désormais annuler un licenciement. La Cour de cassation a tranché début mars 2015 : la signature d’une rupture conventionnelle annule toute démarche de rupture engagée auparavant. En entreprise, il n’est jamais trop tard pour négocier son départ. Même si un licenciement a déjà été notifié. Il est possible de le transformer en rupture conventionnelle. En une journée, le 5 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée dans trois arrêts différents sur les interférences possibles entre rupture conventionnelle et licenciement.
Comme si le premier papier n’avait jamais existé À partir du moment où une rupture conventionnelle est signée, tout ce qui a pu être engagé avant vaut pour « n’avoir jamais existé ». Qu’en est-il de la clause de non-concurrence ? Le premier texte étant considéré comme n’ayant jamais existé, le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la signature de la rupture conventionnelle.
Et si l’une des deux parties se rétracte ? Rupture conventionnelle et assedic. La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à cette allocation ? Voici un descriptif des éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination de votre allocation chômage.
Montant de l'allocation chômage A ) Droits à l'allocation chômage Une rupture conventionnelle (sous réserve qu'elle ait été homologuée) ouvre des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement. B ) Montant brut de l'allocation chômage Pour établir le montant journalier brut de votre allocation chômage, il vous faut calculer votre salaire journalier de référence (SJR). D ) Exemple M. Conclusions.