Les amortissements exceptionnels. Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas.
Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. Deux d’entre eux ont une traduction comptable, le dernier étant géré de manière extra-comptable. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois.
Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions. Amortissement dégressif - Biens concernés. 4684-PGPBIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés1 BIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent : - entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 39 A du CGI ; - avoir été acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 ou, en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, construits postérieurement au 31 juillet 1962 (des dates différentes ont été fixées pour l'entrée en vigueur des décisions particulières relatives aux véhicules ou aux aéronefs affectés au transport des personnes) ; - ne pas être déjà usagés au moment de leur acquisition ; - avoir une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans.
La présente section traite : ;amortissement dégressif - Biens exclus. 4750-PGPBIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus1 BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus Le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise.
C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement. Toutefois, il convient d'assimiler aux matériels neufs donnant droit à l'amortissement dégressif les biens suivants : - d'une part, les matériels rénovés par le fabricant, lorsque celui-ci leur a appliqué les derniers perfectionnements techniques et que leur prix est très voisin du matériel neuf ; Amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées.
4698-PGPBIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées1 BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l'article 39 A du CGI.
Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer dans l'un des groupes suivants. A. Définition générale des matériels en cause Figurent notamment dans cette catégorie, les immobilisations affectées aux opérations suivantes : Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses...
Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Quelles mentions apparaîtront désormais ? Le nouveau bulletin de paie, en images. Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017. PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE. Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017. Crédits d’impôt: le CICE renforcé Le Pacte de Responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).
Il passera de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Impôt sur les sociétés : dès 2017, le taux de l'IS est abaissé Dès 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice. Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) La DSN se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. A partir du 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises afin de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018.
Accès gratuit à Sirene Bulletin de paie : simple et dématérialisé Mise en place du bulletin de paie simplifié Le bulletin de paie dématérialisé devient la norme.
TVA.