Historique, vocabulaire, perception - Responsabilité juridique. En droit, il convient de distinguer trois types de responsabilité [Gomez-Varona, 2000] : la responsabilité administrative, qui peut incomber à une personne de droit public pour les dommages causés aux particuliers ou sociétés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, par exemple pour un marché public.
Le contentieux relève alors du Tribunal administratif; la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner des infractions (manquements aux règles de droit). Elle n'est engagée que s'il y a commission d'un acte expressément interdit par la loi. Ainsi, l'Article 221-6 du Code Pénal prévoit des sanctions pour les homicides ou coups et blessures : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ».
Les droits de l'accusé. Dans le cas de la commission d’un crime ou d’un délit (et non dans le cas d’une contravention), le présumé auteur peut être placé en garde à vue afin d’être entendu par les services de police compétents.
La Garde à vue : La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle ne peut être prolongée jusqu’à 48 heures que si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement, sur autorisation du Procureur de la République et après présentation devant celui-ci. Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction. Le casier judiciaire. Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletin) : Le bulletin n°1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient toutes les condamnations.
(Articles 774 et suivants du Code de procédure pénale). Le bulletin n°2 est demandé par l’administration, notamment quand on vise un emploi administratif. Les peines. Les peines peuvent être différenciées selon l’âge de l’accusé.
Les mineurs sont certes pénalement responsables, mais ils subissent des peines atténuées : Lorsque le mineur a moins de 13 ans, les juridictions des mineurs ne prononcent que des mesures éducatives. Ces dernières ont pour but de protéger, de surveiller et d’éduquer le mineur ainsi que de l’aider à se réinsérer. Elles peuvent prendre des formes diverses et variées : placement dans un établissement, mesure de liberté surveillée, mise sous protection judiciaire...
Au-delà de 13 ans, les juridictions peuvent prononcer une mesure éducative mais également, une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent : il peut s’agir par exemple de travail d’intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. La responsabilité pénale. C’est l’obligation de répondre de ses actes délictueux, c’est-à-dire des actes interdits par la loi, en subissant une peine.
Le Procureur, et souvent la victime sont en droit de saisir les Tribunaux pour obtenir une sanction. Il existe trois types d’infractions de gravité croissante et donnant lieu à des peines différenciées : La responsabilité pénale - Cours de droit pénal. Il nous faut étudier aujourd’hui dans ce second volet consacré à la responsabilité pénale, les sujets particuliers précisément de s’ être responsabilité pénale en abordant différent thème, comme la responsabilité pénale pour autrui, la responsabilité pénale des mineurs ou encore la responsabilité des personnes moral.
Le code de 1810 ne donner aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, il se contenté dans son livre 2 de faire mention de l ‘adjectif responsable, dans son intitulé des personnes punissable, excusable ou responsable pour crimes et délits. Toute la question de la responsabilité pénale est désormais clairement traité et organisé dans le code en une quinzaine d’articles qui constitue le titre 2 du livre 1er , sur la base des article 121.1 a 122.8 le législateur détermine ici le délinquant définie ou écarte sa responsabilité. La responsabilité civile.
Dès lors qu’il y a présence d’un dommage, la personne responsable doit réparer ce dernier, en versant à la victime une somme d’argent appelée " dommages et intérêts " (art. 1382 du Code civil).
La responsabilité civile d’une personne est engagée dans trois cas : Non seulement quand cette dernière est à l’origine du préjudice, mais également, lorsque ce préjudice a été causé par une personne dont elle a la garde (par exemple un enfant), un animal ou une chose lui appartenant (art. 1384 du Code civil). Enfin, lorsque qu’elle ne respecte pas un contrat auquel elle a souscrit. (art. 1146 du Code civil.) Responsabilité civile et rôle de l’assurance. L’assurance se substitue à l’auteur du dommage causé accidentellement, pour indemniser la victime, même s’il a commis une faute ou un délit. Libredroit - 6. La responsabilit civile.
Revu par E.
Breen le 7 mars 2016 I.