Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
L'encadrement des stages. La loi sur l'encadrement des stages du 10 juillet 2014 poursuit un triple objectif : favoriser le développement des stages de qualité ; éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ; améliorer le statut des stagiaires. Ce texte est la traduction de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande ("J’encadrerai les stages pour empêcher les abus") et s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse", actée lors du premier Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013.
Il concrétise l'engagement pris lors de la Grande Conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages. Pour mettre fin aux abus, un encadrement désormais complet des stages Avec la publication de ce dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014, c’est l’ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant l'engagement présidentiel n°39 qui est désormais en vigueur. million de jeunes bénéficient chaque année de ces avancées En résumé :
Accueil de stagiaires dans l'entreprise : les règles à respecter. Introduction De nombreux étudiants de l'enseignement supérieur effectuent chaque année au moins un stage en entreprise afin de valider leur formation et leur diplôme. Comme ils ne relèvent ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, ces stages doivent faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Ces stages intégrés à un cursus pédagogique constituent, dans le parcours éducatif du jeune, une période privilégiée d'apprentissage, de partage des connaissances et de mise en pratique de celles-ci. Petit retour sur la réglementation à respecter, sachant que le recours abusif ou hors la loi à un stagiaire permet à ce dernier de saisir le Conseil des prud'hommes afin de faire requalifier sa prestation de travail en contrat à durée indéterminée. La forme du stage : stage conventionné obligatoire La durée du stage Un stage peut varier de quelques jours à plusieurs mois.