Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs. La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
A. B. C. The Open Data Handbook — Open Data Handbook. Le Manuel de l’opendata — Open Data Handbook. OpenGovData.org. Open Data: Retour sur la Genèse du Mouvement. Données ouvertes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Selon les pays, une part plus ou moins importante de la donnée publique est mise à disposition de tous dans le champ des données ouvertes. Ce mouvement est en expansion Les données ouvertes à la Loupe Autocollants utilisés par les militants des données ouvertes Une donnée ouverte est une donnée numérique d'origine publique ou privée. L'ouverture des données (en anglais open data) représente à la fois un mouvement, une philosophie d'accès à l'information et une pratique de publication de données librement accessibles et exploitables. Elle s'inscrit dans une tendance qui considère l'information publique comme un bien commun (tel que défini par Elinor Ostrom) dont la diffusion est d'intérêt public et général.
En Europe et dans certains pays, des directives et lois imposent aux collectivités de publier certaines données publiques sous forme numérique. Remarque : Le présent article est généraliste. | DÉCLARATION SUR L'OPEN DATA EN FRANCE. OpendataFR.pdf.