Prévention de la pénibilité : qui est concerné ? Égalité hommes-femmes : quel doit être le contenu de l’accord ou du plan d’action ? Embauche d’un salarié à l’issue d’un contrat d’apprentissage. Le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur. Cotisation AT-MP : plus que quelques jours pour bénéficier d’un taux unique en 2012.
Aujourd'hui, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est établi établissement par établissement.Mais, afin de simplifier leur gestion, les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle peuvent demander à bénéficier, à partir de la tarification 2012, d'un taux unique pour tous leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque.
Rappel :selon l'effectif de l'entreprise, le taux de cotisation AT-MP peut être collectif, mixte ou individuel. Renouvellement d’un contrat de professionnalisation : un nouveau cas autorisé. Un contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Sachant que lorsque ce contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être renouvelé qu'une fois dans les cas prévus par la loi.Ainsi, jusqu'à présent, un renouvellement n'était possible que si le bénéficiaire n'avait pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de son échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;- de maternité, de maladie, ou d'accident du travail ;- ou bien de défaillance de l'organisme de formation. Remarque :par souci de clarification, le Code du travail prévoit dorénavant expressément que la maladie ayant empêché le bénéficiaire d'obtenir la qualification envisagée peut être d'origine professionnelle ou non.
Désormais, une nouvelle hypothèse de renouvellement vient s'ajouter à cette liste : lorsque le salarié en contrat de professionnalisation, après avoir obtenu sa qualification, souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Stages en entreprise : de nouveaux aménagements. Déjà fortement réglementés, les stages en entreprise viennent de faire l'objet de nouvelles dispositions par une loi adoptée cet été.
Le point sur les principaux changements. La gratification obligatoire étendue Vous devez verser une gratification minimale à vos stagiaires lorsque le stage dépasse une certaine durée. Retrait du permis de conduire et contrat de travail. Un salarié dont la mission consistait à conduire un véhicule de société pour sortir les ordures ménagères de diverses copropriétés s'était vu retirer son permis de conduire, suite à plusieurs infractions au Code de la route survenues en dehors de son temps de travail.
Constatant que le salarié n'était plus en mesure de tenir son emploi, son employeur le licencia alors pour faute grave. Ce licenciement a été toutefois invalidé par les juges saisis qui ont condamné, en particulier, l'employeur à verser au salarié concerné une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en sanctionnant un salarié qui s'était vu retiré son permis de conduire pour avoir commis des infractions dans le cadre de sa vie personnelle, l'employeur a méconnu le principe selon lequel un motif tiré de la vie extra-professionnelle d'un salarié ne saurait justifier un licenciement disciplinaire. . [[ Ruptures conventionnelles homologuées : qui est concerné ? Comment se décompte la durée de la période d’essai d’un CDD ? S'il le souhaite, un employeur peut normalement faire débuter un contrat à durée déterminée (CDD) par une période d'essai.
Au cours de celle-ci, l'employeur ou le salarié n'ont alors pas à justifier d'un motif de rupture ni en principe à verser une quelconque indemnité, à moins que la convention collective en dispose autrement. Toutefois, pour être effective, la période d'essai doit être inscrite expressément dans le contrat de travail et doit respecter les durées maximales prévues par le Code du travail. Stock-options et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Moyen de fidéliser certains salariés, le mécanisme des stock-options permet à une société de leur offrir de souscrire ou d'acheter des actions à des conditions avantageuses.
Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des options sont alors soumises à cotisations sociales. La Cour de cassation a cependant décidé, dans un arrêt du 30 mars dernier, que ces plus-values ne constituaient pas pour autant une rémunération entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Intéressement : des accords d’une durée d’un an peuvent être conclus. Jusqu'à présent, un accord d'intéressement était nécessairement conclu pour une durée de trois ans.
Mais une loi récente vient d'autoriser les PME à conclure des accords d'intéressement pour une durée plus courte. En effet, jusqu'au 31 décembre 2012, les employeurs employant habituellement moins de 50 salariés peuvent ainsi conclure un accord d'intéressement d'une durée d'un an. Une mesure qui a notamment pour objectif d'inciter les PME à expérimenter l'intéressement. Précision :un accord d'intéressement d'une durée d'un an doit, comme en matière d'intéressement triennal, normalement être conclu avant le 1 erjour de la 2 ndemoitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (soit avant le 1 erjuillet lorsque la période de calcul coïncide avec l'année civile) au risque de perdre l'exonération de cotisations sociales attachée à ce dispositif. [[ et circulaire interministérielle du 29 juillet 2011.
Consultation des représentants du personnel sur la formation. Expérimentation du CV anonyme. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré le principe de l'anonymat des curriculum vitae (CV) dans les procédures de recrutement réalisées par les entreprises de 50 salariés et plus.
Mais pour être effective, cette nouvelle obligation suppose toutefois la publication d'un décret d'application au Journal officiel. Rappel : la procédure dite du « CV anonyme » consiste à sélectionner des CV en ayant retiré au préalable certaines informations telles que les nom, prénom, adresse, sexe et date de naissance des candidats. Le dépôt des contrats de professionnalisation simplifié ! Contrat de professionnalisation : l’aide forfaitaire Pôle emploi modifiée. Les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi, âgé de 26 ans et plus, connaissant des difficultés d'insertion dans un emploi durable, peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide spécifique de Pôle emploi dite « aide forfaitaire à l'employeur » (AFE).Or les modalités d'attribution de cette aide viennent d'être modifiées par Pôle emploi qui les a alignées sur celles de la nouvelle prime à l'embauche d'un senior en contrat de professionnalisation.
Rappel :pour les contrats de professionnalisation ayant commencé à être exécuté à compter du 1 ermars 2011, l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus peut désormais ouvrir droit à une prime de 2 000 €, cumulable avec l'AFE. Précision :le montant de l'aide est toutefois calculé à due proportion du temps de présence pour un salarié à temps partiel. Par ailleurs, les justificatifs qui doivent être fournis à Pôle emploi ont également été modifiés. . [[ Contrat de professionnalisation : une nouvelle prime pour l’embauche d’un senior. Les pouvoirs publics viennent de mettre en place une nouvelle aide pour les entreprises, quel que soit la taille de leur effectif, qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Il s'agit d'une prime, en principe permanente, d'un montant fixé à 2 000 € en cas d'embauche à temps plein. Cette prime est ainsi accordée, sous certaines conditions, pour les contrats de professionnalisation qui ont commencé à être exécutés à compter du 1ermars 2011. Une prime de prévention des risques routiers. Afin de prévenir le risque routier professionnel, l'assurance maladie propose une nouvelle aide aux entreprises de 1 à 49 salariés pour l'achat ou la location de longue durée d'un véhicule utilitaire léger doté d'un certain nombre d'équipements de sécurité tels que des airbags passagers, un dispositif d'antiblocage des roues du type ABS ou encore une aide au freinage d'urgence.
Précision :constitue un véhicule utilitaire léger tout véhicule destiné au transport de marchandises (du type camionnette) dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes. L’entretien de mi-carrière, L’entretien de mi-carrière. Mais est-il possible de faire travailler les seniors plus longtemps tout en maintenant la performance de l'entreprise ? Selon l'OCDE, les salariés français sont ceux qui profitent le plus longtemps de leur retraite (24,5 ans en moyenne pour les hommes et 28,1 ans pour les femmes en 2007, contre en moyenne 18,3 et 22,9 ans dans les autres pays de l'OCDE). Ces écarts de 5 à 6 ans ont surtout pour origine un âge moyen de cessation d'activité des salariés français singulièrement bas, avec 58,7 ans pour les hommes et 59,5 ans pour les femmes (moyennes OCDE 63,5 et 62,3 ans). Rémunération des apprentis : les cotisations sociales revues à la baisse ! Les cotisations sociales restant dues pour l'emploi d'un apprenti*sont calculées aux taux de droit commun sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle et non sur celle de la rémunération réelle de l'apprenti.
Jusqu'à présent, cette assiette forfaitaire correspondait à un pourcentage du Smic horaire en vigueur au 1erjanvier multiplié par 169. Mais les pouvoirs publics viennent de décider que le calcul de l'assiette forfaitaire devait désormais être effectué sur la base de 151,67 fois le Smic horaire. Le point sur les stages en entreprise, Le point sur les stages en entreprise. La gratification est normalement exonérée de charges sociales, Zoom sur les stages en entreprise. Montant de la franchise Que le stage soit obligatoire ou non, vous bénéficiez, sur la gratification versée, d'une franchise de charges sociales.Ainsi, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales (cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, contribution de solidarité pour l'autonomie, Fnal, CSG et CRDS, et versement transport) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c'est-à-dire 417,09 € par mois en 2011 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (35 heures/semaine)
Une gratification minimale est parfois obligatoire, Zoom sur les stages en entreprise. Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique, Le point sur les stages en entreprise. Une convention de stage est toujours exigée, Zoom sur les stages en entreprise. Nombreuses sont les entreprises à recruter régulièrement des stagiaires. Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié, Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié. Formation à la sécurité, Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié. Visite médicale d’embauche, Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié. Affiliation à la caisse de retraite complémentaire, Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié.
Inscription sur le registre unique du personnel , Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié. Toutes les entreprises employant du personnel, quelle que soit leur taille, doivent en principe établir un registre unique du personnel, sur lequel doit être inscrite, de façon indélébile, chaque nouvelle embauche. On y retrouve ainsi, dans l'ordre des embauches, le nom et les prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement, y compris les travailleurs à domicile et ceux mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
Déclaration préalable à l’embauche, Les principales formalités liées à l’embauche d’un nouveau salarié. La prime dividendes est adoptée ! Jour férié : gérer le 15 août. Entretien préalable au licenciement : présence d’un huissier. Attestation Pôle emploi : comment l’envoyer par voie électronique. La nouvelle convention d’assurance chômage. Le contrat à durée déterminée de remplacement, Le contrat à durée déterminée de remplacement.
Quel est le terme du contrat ?, Le contrat à durée déterminée de remplacement. Quelles sont les précautions à prendre ?, Le contrat à durée déterminée de remplacement. Quand peut-on recourir au CDD de remplacement ?, Le contrat à durée déterminée de remplacement. Jobs d’été : privilégier les enfants du personnel est discriminatoire ! Visite de reprise : sous quelle forme convoquer le salarié ? Remplacement de salariés grévistes. Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ? Déclaration d’embauche : du changement au 1er août 2011 ! Une aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes en alternance. Le pont du 14 juillet. Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ?, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ?
Questions diverses, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ? Quel objectif est-il possible de retenir pour la prime dividende ?, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ? Quand la prime est-elle obligatoire ?, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ? Quels sont les salariés bénéficiaires ?, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ?
Que font les dirigeants jusqu’à présent ?, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ? Quelles sont les entreprises concernées ?, Votre entreprise doit-elle verser la prime dividende ? Les jours fériés de novembre. Clauses d’objectifs : en français, s’il vous plaît ! Protection de la femme enceinte contre le licenciement.
L’omission des déclarations sociales, cas possible de travail dissimulé. Période de professionnalisation : une durée minimale est exigée. Cadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ? La procédure d’abus de droit en matière sociale, La procédure d’abus de droit en matière sociale. Composition et avis du comité des abus de droit, La procédure d’abus de droit en matière sociale. Saisine du comité des abus de droit, La procédure d’abus de droit en matière sociale. Mise en œuvre de la procédure, La procédure d’abus de droit en matière sociale. Qu’est-ce que l’abus de droit ?, La procédure d’abus de droit en matière sociale.
Création d’un congé pour don d’ovocytes. Obtenir des congés payés supplémentaires, c’est possible ! Entretien préalable au licenciement dans le cadre d’une UES. Augmentation du Smic au 1er décembre 2011 : tous les chiffres ! Pas d’augmentation du Smic au 1er août. Le Smic n’augmentera pas au 1er juillet. Sécurité nationale : les salariés réservistes pourront être amenés à s’absenter plus longtemps !