Code civil. Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Contrat. Couple.