Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Annuaire des acteurs publics - vie-publique.fr. Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni au droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Dans l’univers numérique, la CNIL est le régulateur des données personnelles. La CNIL est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité à la directive n°2016/679 de l’Union européenne, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. La CNIL aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Page introuvable. CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : définition, traduction - Fiche pratique. Définition du mot CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)La CNIL est l'acronyme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette commission a été instituée par une loi en 1978, modifiée ensuite en 2004, pour l'adapter à l'essor d'Internet. La CNIL assure une veille et contrôle les usages informatiques afin qu'ils demeurent en conformité avec la loi française. Il s'agit notamment de s'assurer que les données qui circulent ou sont récoltées par l'intermédiaire des réseaux sont conformes aux libertés individuelles, à la liberté de pensée et aux grands principes des droits humains.
La CNIL est composée de 17 membres élus par les deux assemblées. Le collège élit ensuite un président en son sein. La CNIL en France. CNIL : vos obligations, vos droits. La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. Découvrez 7 étapes pour vous mettre en conformité avec vos obligations (comme la déclaration cnil, dont il faut s’acquitter, sous peine de sanctions pénales.
Le non-respect de ces obligations étant sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende). On détaillera les principales obligations CNIL. 1. Voici le schéma de synthèse que vous pouvez librement télécharger et imprimer (au format PDF) – gardez-le à vos côtés si vous travaillez sur ces questions : Pour l’essentiel vous devez : 1.1 Déclaration : que faut-il faire exactement ? Voici des exemples de traitement qu’il est nécessaire de déclarer : La liste est longue ! 1.1.1 Déclaration simplifiée : la procédure simple 1.1.2 Déclaration normale : la procédure standard.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Historique et contexte[modifier | modifier le code] Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde[2] d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique.
Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. Loi de 1978 et modification en 2004[modifier | modifier le code]