Besoins sociaux : casser le thermomètre ne guérit pas le malade ! Après de nombreuses tentatives infructueuses, la loi « Notre » a permis la suppression des centres communaux d’action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants.
Personne ne semblait vraiment comprendre l’utilité de cette mesure que la sénatrice auteure de l’amendement nous présentait comme une vague possibilité de simplification administrative donnée aux élus ruraux. Mais voilà que la vérité apparaît dans une note de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du 17 novembre 2015 qui a pour objet, je cite : « de fournir un cadre méthodologique permettant aux comptables d’accompagner la dissolution d’environ 22 000 CCAS ». On comprend donc que cette mesure, téléguidée depuis le départ par la DGFIP, n’a qu’un objectif : simplifier le travail des comptables publics ! Chaque territoire a ses spécificités et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ont donc pour mission obligatoire d’établir une analyse des besoins sociaux (ABS). LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Chapitre Ier : Des regroupements communaux I.
Décryptage de la loi Notre. A l’exception des dispositions de l’article 59 relatives aux modalités d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris censurées par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2015-717 du 6 aout 2015, la loi Notre dans sa version définitive est issue de l’accord qui s’est dégagé lors de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015.
Résultat d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée, de l’intervention du scrutin départemental au cours de son examen au Parlement et sur fond de réduction des dotations aux collectivités territoriales, cette loi s’écarte à de nombreux égards, de ses ambitions originelles. Ainsi en est-il, notamment, du recul opéré sur la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 qui figurait dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014.
Réforme territoriale : L’action sociale demeure l’apanage des départements - Veille juridique - Directions.fr. Publiée au Journal Officiel du 8 août dernier, la loi réformant l’organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », maintient le conseil départemental dans son rôle de chef de file de l’action sociale mais supprime sa clause de compétence générale.
Pour mémoire, celle-ci lui permettait d’intervenir sur « tous les objets d'intérêt départemental dont il [était] saisi » (article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales). Désormais, la loi énumère ses domaines de compétences, à savoir : la prévention ou la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes. « Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge », précise le texte. L’exercice de ces compétences par la métropole pourra se faire soit par transfert, « en lieu et place du département », soit par délégation, « au nom et pour le compte du département ». ODAS : Décentralisation, l’heure du bilan. L’Odas a eu d’abord le souci de rappeler que les propositions ne doivent pas s’appuyer sur une vision exclusivement économique de la solidarité.
Car les éléments constitutifs de notre modèle républicain ne sont pas seulement d’ordre économique. Ils sont également relationnels (fragilité des liens sociaux) et identitaires (perte des repères et valeurs). Or, si la définition des droits et des dispositifs sociaux, qui doivent être identiques sur l’ensemble du territoire, est indiscutablement l’affaire de l’État, c’est avant tout dans la proximité que les liens et les repères peuvent être entretenus. La réforme doit impérativement en tenir compte. De plus, dans une période où les choix sont davantage dictés par le souci de résultats immédiats plutôt que durables, il faut se garder de privilégier la transformation des organisations sur la rationalisation des fonctionnements, la redéfinition des compétences sur la mise en synergie des efforts. 1. 2.
Mutualisation des politiques sociales : quelle gouvernance ? Il est une évidence que le modèle social français n’est plus soutenable dans son architecture actuelle.
Seule la politique accommodante de la BCE[2] autorise une accumulation continue de déficits. Elle finira cependant un jour ou l’autre par évoluer, et l’absence d’une reprise franche dans une France paralysée conduira à des décisions aussi brutales qu’exposantes pour la démocratie. « Hors de question de se voir transférer des dépenses procycliques » À l’heure de la répartition des compétences, il suffit de relire les interventions des uns et des autres pour décrypter, derrière le consensus sur le bien-fondé de laisser aux départements la responsabilité des politiques sociales, un message résonnant presque comme une menace : hors de question de se voir transférer des dépenses procycliques, financées à ce jour par un panier de recettes aussi surprenant qu’inefficace.