Dossier médias sociaux petit déjeuner DIFFUSE2.doc. 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l'économie numérique. Code de la propriété intellectuelle - Article L121-1. 2006-961 du 1er août 2006 DADVSI. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'outre-mer, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.